Informations minimales devant figurer dans l'attestation de stage de maintien Prénoms : Date et lieu de naissance : N° du diplôme SSIAP d'origine : Date et lieu du recyclage : Coordonnées et cachet de l'organisme de formation

Article 22

—

Dans les cas prévus aux articles 4 et 5 (3° et 4°) la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où la convention a été passée ou exécutée lorsqu'une des parties est domiciliée en ce lieu.

Article 24

—

Transports gratuits Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes

Article 6

—

La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'implantation du traitement ainsi

Article L2223-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.

Article R111-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture le demande, le trésor national doit être présenté dans un délai d'un mois dans le lieu où il est conservé ou dans un autre lieu déterminé en accord avec le propriétaire ou son mandataire.

Article L3621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40

Code de la sécurité intérieure

demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet du lieu

Article R716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44

Code général des impôts

Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

Article Annexe

—

la date, le lieu de délivrance et sa date d'expiration, autorité de délivrance - numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ; - Qualité et fonctions : pays

Article 2

—

Le nombre des emplois de contrôleur du travail de classe exceptionnelle à pourvoir au titre de l'année, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt de candidature sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement

Article 2

—

Cet arrêté prévoit la date et le lieu des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.

Article R613-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 87

Code de la sécurité intérieure

Entre l'établissement où sont conservées les armes, le lieu d'exercice de la mission et le lieu d'entraînement au maniement des armes, les armes à feu sont transportées de manière à ne pas être utilisables, soit en recourant à un dispositif technique

Article 690

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Code de procédure civile

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

Article L313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil donne lieu à l'abrogation concomitante, totale ou partielle, de l'autorisation

Article R*441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

; h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que

Article 230-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule

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