X... faisaient valoir que ne pouvait être considéré comme une procuration à portée générale un document établi au profit de M.

[T] [R], gérant de la société Atlas Peinture, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

La société AMF justifie pour sa part que le seul exercice déficitaire qu'elle a connu en 10 ans d'activité est l'exercice 2010, où elle a enregistré une perte de 248 300 €, alors que les exercices antérieurs

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL A, qui exerce une activité de restauration rapide à Nice, dont M. et Mme C sont les associés et dont Mme C est la gérante, l'administration fiscale

2016 et de 9 467 euros au titre de l'exercice 2017.

clos le 31 décembre 2016, le quitus à la gérance, l'affectation des résultats de l'exercice.

B..., qui exerçait précédemment auprès de ces praticiens en vertu d'une convention d'exercice conjoint ; que les associés ont également constitué une société civile de moyens (la SCM) et une société civile

A est le gérant et l'associé unique, et qui exerce une activité de voyance par téléphone et internet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2012

[G] et la SCI Collins prise en la personne de son co-gérant en exercice, M.

SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée auprès du RCS d'ANTIBES sous le numéro 523 973 568 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [N] [V], d'avoir

Elle précise qu'il a d'abord exercé comme entrepreneur individuel, conteste avoir signé les conditions en qualité de gérant et donc leur applicabilité.

Citée suivant les modalités de l’article 658 du code de procédure civile (remise de l'acte au gérant), la SCI AVIV n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Puis, le 14 mai 2013, le RSI a établi contrainte d'un montant total de 28 143 euros représentant les cotisations impayées et les majorations de retard des 4e trimestres 2009 et 2010, du 2e trimestre 2011

Il est certain qu'elle a été mise en cause, à titre personnel, comme ex gérante de la SARL RMF et qu'il appartient à [K] [S] de justifier cette mise en cause.

Par un arrêt du 17 février 1988, la cour d’appel de Paris avait par ailleurs constaté que le requérant et son épouse s’étaient frauduleusement soustraits à l’établissement et au paiement total de l’impôt

X..., être de la seule responsabilité du cabinet d'expertise comptable ; qu'en sa qualité de gérant de la société, il lui appartenait de répondre aux convocations de Maître Y... et de lui fournir, dans

- qu'après le départ de Madame [W], le gérant a convoqué les salariés et a exercé des pressions à leur encontre afin qu'ils attestent en sa faveur, en leur expliquant qu'elle risquait de mettre la société

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

[G] [R], [Adresse 1], gérant de la SARL JULEM, présent.

CATHALA, président Arrêt n° 694 FS-P+B Pourvoi n° K 18-26.140 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L....