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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110200

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[Z] [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite l'action en réduction de la donation par préciput et hors part du 15 juin 2000, qu'il avait formée ; 1°) ALORS QUE l'effet

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

abusif de l'article 9.1 des conditions générales du contrat, alors : « 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Miroslaw B

61372591cd5801467741eda3

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

.. d'avoir... facilité la commission des abus de biens sociaux reprochés à Vellozzo et d'avoir sciemment recelé les sommes d'argent qu'il savait provenir d'un abus de bien social ; qu'il résulte, en effet

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de Maître [E] [B], en qualité de liquidateur de la SARL CALYPSO demande au Tribunal de commerce de Libourne, statuant en application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce : * d'étendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

;article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61630e52da3e3d3066036776

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

expressément : 'Si au jour d'entrée en vigueur désigné, des droits de copyright subsistent en vertu de l'article 19 du Copyright Act de 1911 (...) ces droits de copyright continueront d'avoir la même étendue

Source officielle
CC

comm

61372358cd5801467740895f

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme Sylvie Y..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée de la Motte, étendue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033e29c9d63b593d9ec2c48

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

La Sci Le Condé a donné à bail à la société Auberge de Condé, les locaux dont elle est propriétaire aux termes d'un acte notarié du 14 avril 2009 avec effet rétroactif au 22 décembre 2008.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53287

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

temps consacré à sa formation professionnelle soit prise en-dehors du temps de travail ; que l'article L. 932-1, alinéa 1, du Code du travail prévoit que seul un accord national interprofessionnel étendu

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e4f

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

X... ayant été embauché comme mensuel "assimilé cadre", ce qui, aux termes de la convention collective nationale du 14 mars 1947, relative à la retraite de cadres, n'a pour seul effet que d'étendre le

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f31

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Pechex; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, du même pourvoi : Attendu que la société Pechex fait également grief à l'arrêt du 1er février 1995 d'avoir étendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La cour d'appel a rappelé qu'en application de l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action

Source officielle
CC

civ1

61372363cd58014677409235

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

d'Etat du 30 janvier 1995 statuant sur le pourvoi formé par Mme X... seule contre le premier arrêt et a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'interruption de la prescription s'étend

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416822

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le dégrèvement des impositions mises en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend

Source officielle
CA

1ère Chambre

60340c44530076bb767db98e

Appel

10 février 2017

10 février 2017

Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92af7

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Au surplus, conformément à l'effet dévolutif de l'appel énoncé à l'article 561 du code de procédure civile, le juge d'appel doit se placer au jour où il statue, de sorte que la connaissance du litige s'étend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200592

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

HT et de le condamner, en tant que de besoin, à payer cette somme à l'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation sur une cause illicite comme contraire à l'ordre public ne peut avoir aucun effet

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2b5

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

X..., employeur, et Y..., employé ; que la répartition des tâches au sein de l'entreprise n'impliquait pas nécessairement que Y... en fût le patron et que X... ne fût qu'un prête-nom ; qu'il est en effet

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424300

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

par les articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal et l'article L. 2632-1 du Code du travail ; "aux motifs que la délégation de pouvoirs consentie au bénéfice de Dominique Y... ne pouvait produire effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200609_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

juillet 2023, la société SAS Entreprise Services Travaux Publics (société ESTP), demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre

Source officielle