AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110200
15 mars 2023
15 mars 2023
[Z] [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite l'action en réduction de la donation par préciput et hors part du 15 juin 2000, qu'il avait formée ; 1°) ALORS QUE l'effet
Source officiellePage 64 sur 3883
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100063
20 janvier 2021
20 janvier 2021
abusif de l'article 9.1 des conditions générales du contrat, alors : « 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
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