X... le 20 octobre 1995, étendu à Mme X..., le trésorier payeur des Martres de Veyre (le trésorier) a déclaré auprès de M.

biens; que la plupart des locataires ayant cessé leurs paiements, elle a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires par jugement du 19 décembre 1990, cette dernière procédure ayant été étendue

. ; "aux motifs que les faits sont graves ; que les investigations sont en cours pour cerner l'étendue du trafic et la participation de chacune des personnes mises en examen à sa réalisation ; que Jacques

X..., professionnel averti, avait de l'étendue de ses droits, la cour d'appel a privé de base légale, au regard de l'article 1131 du Code civil, et de la maxime "Nul n'est censé ignorer la loi", sa décision

en énonçant qu'il ne pouvait être fait obligation à la SCI Top de clore son terrain, sauf application des règles de la mitoyenneté qu'ils avaient expressément abandonnées, la cour d'appel a méconnu l'étendue

renvoyant à la Cour de Cassation le soin de décider si elle avait ou non statué ultra petita dans sa précédente décision, cependant qu'il lui appartenait de prendre parti, la cour d'appel méconnaît l'étendue

différer de 9 jours l'engagement de la procédure de licenciement après la mise à pied conservatoire, dont l'objet était pourtant de permettre à l'employeur de poursuivre ses recherches sur la réalité et l'étendue

demande de provision repose sur une obligation sérieusement contestable si le juge des référés doit se livrer à l'examen approfondi des documents produits et à leur interprétation en vue de déterminer l'étendue

société Gesd ; qu'un jugement du 11 octobre 2000 a prononcé la résolution du plan de la société Cerce et la liquidation judiciaire de cette dernière ; que par jugement du 23 juillet 2003, le tribunal a étendu

fondés à revendiquer le bénéfice des dispositions de la convention collective de l'animation socio-culturelle, alors selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 étendue

reclassement interne successivement refusés par ce dernier, ne démontrait pas avoir recherché, à l'intérieur du groupe, tous les emplois équivalents à celui occupé par le salarié, la cour d'appel, qui a étendu

l'attribution soit de droit, sans rechercher si le fait que l'appelante y habitait désormais avec sa famille ne lui permettait pas néanmoins d'exercer sa faculté d'octroi, la cour d'appel, qui a sous-estimé l'étendue

entreprise, d'une demande tendant au prononcé de la vente de l'immeuble au profit de Mme Y... du Z..., et par là même, à faire reconnaître son titre légitime d'occupation, la cour d'appel a excédé l'étendue

X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et a violé les articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, l'employeur doit proposer une convention de

voie de conséquence, celle des présents chefs de dispositif en ce qu'ils procèdent également du rejet de la demande de reclassification de la salariée, rejet qui a été pris en compte pour apprécier l'étendue

apos;examen du médecin du travail sur les postes existants dans la société Oenotria, autre société du groupe, et qu'elle ne pouvait en conséquence se prévaloir de ce que sa recherche s'était étendue

faisant application d'un cautionnement dont elle avait constaté la contradiction relative à la durée au prix d'une interprétation interdite de l'engagement, la cour d'appel, qui a étendu

personnel pour la détermination des critères de l'ordre des licenciements constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue