X..., a été rendu par la formation de départage du conseil de prud'hommes à laquelle l'affaire avait été renvoyée par une précédente décision prud'homale, ayant déclaré irrecevable l'exception d'incompétence

mettant fin à l'instance ; […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » Les exceptions d’incompétence sont des exceptions de procédure.

SATURN DOMUS SAS [Localité 4], SATURN SAS [Localité 7], SATURN SAS [Localité 2] et SCS MEDIA SATURN France, le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 22 décembre 2009, rejeté l'exception

SAS MAATCONSULTING nous demande de : Vu les articles 489, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-6 al. 3 du code civil, * Vu les pièces versées aux débats, * Rejeter l'exception

ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE SI X..., POURSUIVI ET CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL, N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'EXCEPTION

(LOUIS), POURSUIVI ET CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE, N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'EXCEPTION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L’article R142-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort

Madame [E] ne s'oppose pas à l'exception d'incompétence soulevée par MATMUT.

Selon l'article 74 du code de procédure civile l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou toute fin de non recevoir.

Se déclare matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims, .

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, “s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et des gratifications prévues par la convention collective des entreprises de presse et que la SNEP a soulevé l'exception

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M. et Mme [I] L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout

La société explique que l’exception d’incompétence a été soulevée tardivement. Elle conteste l’application du régime des crédits à la consommation à ce compte courant.

[N] ; dit n'y avoir lieu de statuer sur l'intervention volontaire de la Sci Orlimmo ; déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par M.

La société Airbus conteste la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Gulf Air, au motif qu'elle n'indiquerait pas avec une précision suffisante la ou les autres juridictions

avait retenu la notion de trouble et non d'opposition pour exercer ses poursuites, justifiant le choix de l'infraction la moins grave ; qu'il n'y a donc pas lieu à requalification et par conséquent l'exception

Par jugement du 26 novembre 1996 le tribunal de grande instance de Foix a : -écarté l'exception d'incompétence, -déclaré les architectes, la société B et la société E responsables in solidum du préjudice