AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200515
10 mars 2011
10 mars 2011
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge de proximité renvoie toutes les exceptions
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5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable mais mal fondée l'exception de nullité de l'assignation délivrée à ces dernières. 2- Sur les exceptions d'incompétence
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