CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200515

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge de proximité renvoie toutes les exceptions

Source officielle

Page 64 sur 10544

← PrécédentSuivant →
CA

5ème Chambre

686767027c03803a32c27235

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable mais mal fondée l'exception de nullité de l'assignation délivrée à ces dernières. 2- Sur les exceptions d'incompétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Par jugement du 17 mai 2019, cette juridiction a écarté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés au profit des juridictions britanniques après avoir déclaré recevables les demandes formées

Source officielle
TJ

Service des référés

6631373f19f939ca6242e48d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Monsieur [Z] [R], représenté, soulève in limine litis une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6802b6c27195250be0ae71c6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence En application de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01066

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR estimée recevable et bien fondée l'exception d'incompétence matérielle soulevée par l'employeur et, en conséquence, d'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88358

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

L'exception d'incompétence est donc recevable contrairement à ce que soutient Monsieur X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308015a67331bacec3c7f

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor ; - dit que la demande de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c80

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor ; - dit que la demande de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c81

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor ; - dit que la demande de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c83

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor ; - dit que la demande de la

Source officielle
CA

2° chambre

5fdde102b73cac84301957f9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Il n'est pas contesté que la société HPC a régulièrement soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, s'agissant d'une exception de procédure, et les intimées sont fondées à faire valoir leurs moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f68

Appel

7 février 2007

7 février 2007

Par jugement du 11 juillet 2006, le tribunal, après avoir estimé que l'exception d'incompétence était fondée, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS, en lui laissant le soin

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e5e

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige qui l'oppose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210863

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

d'incompétence recevable mais non fondée, en conséquence, d'avoir débouté la société HPC de son exception d'incompétence et d'avoir dit que le tribunal de commerce de Montpellier est compétent pour connaître

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6690c7780d808eb34e45582a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté l'exception d'incompétence et débouté la société Vip et M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par GREENVAL Au soutien de son exception, GREENVAL vise l'article 46 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00645

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

prononce sur la compétence et statue sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit ; qu'il résulte du jugement entrepris que la juridiction prud'homale, tout en accueillant l'exception

Source officielle
CA

Référés et Recours

642fb798cece1704f5747973

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dès lors que le recours ayant été émis le 10 septembre 2022, il sera déclaré recevable. 2) Sur l'exception d'incompétence Il sera rappelé qu'en application de l'article 74 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52772

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt de la cour d'appel qui validait l'application de l'horaire d'équivalence, après avoir rejeté l'exception

Source officielle