EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

. | 54-06-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Effets des annulations contentieuses - Obligation de se situer à la date de la nouvelle décision - Demande d'autorisation de lotissement

la cour administrative d'appel qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

Selon eux, à supposer son intervention volontaire fondée, elle ne saurait faire obstacle à l'exécution du jugement en ce qui concerne les cinq autres parcelles et les condamnations pécuniaires.

Entre-temps, le 18 octobre 2018, la société ACG avait, en exécution du jugement du 18 octobre 2018, fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la société ADP et fait pratiquer à

A et à la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la section des assurances sociales

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

de Colmar, pour exécution ; que, pour ces mêmes motifs, le juge d'instruction de Colmar délégataire du parquet de Bâle n'étant pas saisi de faits restés de la compétence de la Suisse, l'article 105 du

CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal

[B] [Z] et Mme [S] [M], à l'encontre du jugement du jugement rendu par le 20 mai 2025 les ayant condamnés, au bénéfice de l'exécution provisoire, essentiellement à des opérations de bornage et d'implantation

[E], intimé et demandeur à l'incident de radiation, prie le conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement, - condamner M.

une nouvelle disposition - Absence - Abrogation des dispositions annulées - Existence. | 54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation

Entre-temps, par arrêt du 27 août 2024, la cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce d'Albi ayant placé la SAS A2C en redressement judiciaire.

Elle ne fournit aucun inventaire du patrimoine immobilier géré ni aucun document de nature à démontrer que l'exécution du jugement querellé compromettrait sa survie, comme elle le soutient.

DE FAMILLE - Annulation d'une décision de la commission régionale - Effets. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Effets des annulations contentieuses - Obligation de se situer

l'incident Par écritures d'incident en date du 3 février 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, Mme [X] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour compte tenu de l'absence d'exécution

[I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 août 2025 et a conclu au fond le 5 novembre 2025.

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