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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372250cd580146773fbf0c

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hostellerie Champollion, dont le siège

Source officielle

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CC

soc

61372263cd580146773fc8eb

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société ARTT "Ulysair voyages", société à responsabilité limitée dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302978_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toulon Provence Méditerranée du 13 mai 2022 que " l'unité foncière est desservie par le réseau public d'assainissement collectif " et que " la desserte est assurée par l'intermédiaire de réseaux privés, non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e4ea7797cdb2f7583c9a

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

par vidéogramme destinés à l'usage du public, pour l'exploitation par télédiffusion dans un cadre non commercial, et pour la communication au public en salle dans un cadre non commercial'.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9105d6f7f678d48df0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

subie pour fermeture administrative, sont acquises ; Déclare non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite : « Ce qui n'est pas garanti I -Les pertes d'exploitation, lorsque, à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00603

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

quot; qu'elle invoquait, que le nom commercial de la personne morale résultant de son immatriculation au registre du commercial était Tanguy de Latour Evénements / 100 % Evénementiel" et non

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e55

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61640699bb1f62837b49253f

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

protocole additionnel à la Convention EDH et à l'article 14 de ladite Convention en ce que, procédant d'un but de dissuasion de la fraude sociale importante résultant des éclatements fictifs des exploitations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310098

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02442_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes des lignes directrices 2006/C 194/02 : " Capital d'expansion : financement visant à assurer la croissance et l'expansion d'une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201255

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

X... selon laquelle il aurait cédé les droits des brevets et non pas leur exploitation, d'autre part, que le capital n'a pas été payé en une seule fois mais en deux acomptes préalables au contrat d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[V] d'avoir caché, au moment de la conclusion des contrats, les conditions d'exploitation du complexe hôtelier et non celles du restaurant "Villa des sens", la cour d'appel, qui a retenu un motif impropre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

mai 1994, a rendu un avis selon lequel la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 s'applique aux demandes en déchéances formées après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la loi, lorsque le délai de non-exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304119_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

conformes " ; - aucune autre candidature n'a été déposée pour le lot n° 5/6 exploité par la requérante depuis 15 ans, ce qui démontre le caractère non économiquement réaliste du cahier des charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c933

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

n'avait pas abrogé les dispositions de l'article L 411-59 du Code rural, mais au contraire les avait complétées par un dernier alinéa, de sorte que le congé précisant que Madame Y... s'engageait à exploiter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101132_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02284

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2284 F-D Pourvoi n° G 15-27.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1802634_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

les fonctionnalités requises ni de pouvoir être supervisés ou télé-administrés, et une sécurité préoccupante engendrée notamment par un anti viral succint, l'absence de mise à jour des systèmes d'exploitation

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029985893

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

centrale hydroélectrique du Pont du Gouffre, située sur le territoire de la commune de Cornimont (Vosges), autorisée par arrêté du préfet des Vosges du 14 juillet 1860 pour une puissance de 82 kW et non

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423996

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle