abstenu de placer une sonde gastrique estimant que la mise en place d'une telle sonde sans indication formelle pourrait être nocive et précisant que lors de ses études avec le professeur Y... de la faculté

POUR UNE DUREE DE SIX OU NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER MAI 1955, AVEC FACULTE POUR CHACUNE DES PARTIES DE FAIRE CESSER LE CONTRAT A L'EXPIRATION DES SIX PREMIERES ANNEES EN PREVENANT L'AUTRE AU MOINS UN

accessoirement une activité d'exploitant agricole, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise en ordonnant la cession au profit des époux X... d'un ensemble agricole exploité par le débiteur

nouvelle qualification envisagée ; qu'a été mise dans le débat l'infraction aux règles du démarchage par remise d'un contrat non conforme s'agissant notamment des conditions de mise en oeuvre de la faculté

à la banque renonçant ainsi à l'imputation sur le solde provisoire du compte courant du débiteur principal des remises postérieures à ladite date.

Paulus, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés chacun à 10 ans

Coral coupable de complicité des délits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie reprochés à Jean-Marie X... et de l'avoir en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement de un an avec sursis et

connexes d'arrestation de personnes, et de séquestration de personnes avec libération avant le septième jour, pour faciliter la commission du crime de vol avec arme commis en bande organisée ; "aux

provisoire du jugement, alors, selon le moyen, que le contrat d'échange marchandises s'analyse en une dation en paiement prohibée lorsqu'il a été conclu après la date de cessation des paiements du débiteur

; qu'en statuant ainsi sans distinguer les raisons permettant d'écarter d'une part la faute intentionnelle, d'autre part la faute inexcusable, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale

la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse interprétation ; 3 / que les exposants soulignaient dans leurs conclusions que les articles 1612 et 1613 du Code civil ménagent au vendeur la faculté

l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel A... coupable du délit

de corruption active visé à la prévention n'est pas suffisamment établi tant dans sa matérialité que son élément intentionnel; "1 - alors que caractérise le délit prévu par l'article 179 de l'ancien

(cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème alinéa) ; qu'"en revanche, en ce qui concerne Z..., il ne peut être relevé à son encontre aucun acte antérieur à la commission du délit d'escroquerie destiné à faciliter

[H] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le tribunal peut, à tout moment de la période d'observation, sur la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

renvoi ; que, si la violation de l'article 184 du Code de procédure pénale ainsi établie a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense du prévenu, l'annulation doit néanmoins être écartée, faute

, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances ; que l'élément intentionnel de ce délit est constitué

2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé René X... du délit