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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724efcd580146774199cc

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

, pour un néophyte, une complexité certaine ; qu'en statuant ainsi, les premiers juges ont méconnu l'obligation qui était faite au prévenu de donner les consignes nécessaires et de donner la formation

Source officielle

Page 64 sur 16174

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162823c7a007b88ee156722

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Mme [C] justifie ainsi de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables à son conjoint, et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef8a

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

durée de quatre mois à compter de l'expiration du titre de détention actuellement en cours ; "aux motifs qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e708

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

d'une contradiction de motifs ; "2°) alors que le juge ne peut prononcer de condamnations pénales pour infraction à la législation sur la durée du travail et le repos hebdomadaire, sans constater les faits

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-172638

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

les 6 juillet et 21 octobre 2009, et les 19 février et 10 juin 2010), une décision de refus d’ouvrir une enquête pénale du chef d’appropriation frauduleuse par le requérant, à raison de l’absence de faits

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e663

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

pour effet de changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou de créer des niveaux supplémentaires ; que tel est le cas en l'espèce, les travaux importants réalisés par le prévenu ayant fait

Source officielle
CC

cr

6079a8569ba5988459c4cc68

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

C..., commissaire principal, D... et E..., inspecteurs, accusés de divers faits constitutifs de forfaiture, notamment d'avoir fabriqué de faux indices de la culpabilité de G... ; que, sur plainte avec

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421640

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

modification des termes de l'article L. 324-10 du Code du travail exactement visé dans la prévention, le changement de terminologie adopté par la loi nouvelle étant sans incidence sur la réalité des faits

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf77

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Ces éléments de fait permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d947

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

Mars 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame CLEMENT-BARTHEZ, conseillère, qui a fait

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02580_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

directrice de l'établissement ; il a été publiquement dénigré dès lors que la note de service faisant état de sa rétrogradation fonctionnelle a été affichée ; il démontre ainsi le caractère répété des faits

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449ae

Cassation

16 mars 1982

16 mars 1982

N'EXISTAIT PAS, A L'EPOQUE, EN DROIT FRANCAIS, QUI ETAIT SEUL APPLICABLE EN RAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE DES DEUX EPOUX, CE QUI CONSTITUAIT TOUT A LA FOIS UNE VIOLATION DE LA REGLE FRANCAISE DE

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222e7

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément dans la citation ; "alors que la citation doit viser le texte de loi qui réprime le fait

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TA

3ème chambre

DTA_2202175_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02342

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

France serait en mesure, dans des circonstances analogues, selon les hypothèses, de poursuivre la répression de l'infraction selon l'un ou l'autre des critères précités » et « qu'à supposer que les faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100348

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

obligations du mariage qui rendait intolérable le maintien de la vie commune, ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e6

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05424_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

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CC

cr

613725d1cd58014677420bca

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

réelle ; ce fait qui a permis d'évincer des concurrents éventuels peut être retenu comme élément constitutif d'une complicité du délit d'ingérence commis par François X... ; qu'il résulte de l'information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

; "2°) alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'il résulte des dispositions de l'article 56-2° de la loi n° 2016-925 du 7

Source officielle