AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724efcd580146774199cc
26 janvier 1988
26 janvier 1988
, pour un néophyte, une complexité certaine ; qu'en statuant ainsi, les premiers juges ont méconnu l'obligation qui était faite au prévenu de donner les consignes nécessaires et de donner la formation
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CHAMBRE 7 SECTION 1
6162823c7a007b88ee156722
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Mme [C] justifie ainsi de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables à son conjoint, et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
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