astreinte ne peut, sauf à porter atteinte à la lettre même de la décision du juge des référés qui avait limité dans le temps les effets de celle-ci, être appliquée pour une période postérieure et pour des faits

EST AINSI QUE SI LE PREVENU N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX INVOQUES ULTERIEUREMENT PAR LA PARTIE CIVILE, ET QU'EN L'ESPECE, DANS SES CONCLUSIONS VISEES ET PARAPHEES LE 25 JANVIER 1979

B ne présente en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement entrepris. 7.

étaient connues avant la clôture des débats relatifs au premier litige encore pendant devant la cour d'appel », sans rechercher si le jugement du tribunal administratif de Toulon ne constituait pas un fait

, d'abord, qu'aux termes de l'article 564, in fine, du nouveau Code de procédure civile, la prétention n'est pas nouvelle lorsqu'il s'agit de faire juger une question née de la survenance ou de la révélation

DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES GRIEFS ALLEGUES, QU'A LA SUITE DE NOUVEAUX MANQUEMENTS, FUSSENT-ILS MOINS GRAVES, L'EMPLOYEUR EST FONDE A FAIRE ETAT POUR LE LICENCIER DE L'ENSEMBLE DES PRECEDENTS GRIEFS

avant la décision déférée, qu'il n'y avait pas lieu de prévoir un cautionnement pour garantir la représentation en justice de l'inculpé, la chambre d'accusation, qui n'a pas constaté la survenance d'un fait

conférant aux enquêteurs les pouvoirs coercitifs prévus par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale » (arrêt, p. 21), lorsque la découverte de ces produits stupéfiants ne constituait pas un fait

deux sanctions successives ; que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions d'appel qu'aucun fait nouveau n'était établi entre l'avertissement du 23 juillet 1991 et la convocation à l'entretien préalable

commune de Beaulieu-sur-Mer, représentée par Me Lacrouts, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, ou à défaut comme n’étant pas fondée ; reconventionnellement, à la rétractation, en l’état de faits

SUR CE Attendu que l'article 1118 du code de procédure civile ne permet au juge de modifier, après l'ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires qu'en cas de survenance d'un fait nouveau

[F] pour voir 'juger la révélation d'un fait nouveau autorisant M.

REQUISITOIRE, SE REFERANT D'UNE PART A UNE ORDONNANCE DU 22 JUIN 1973 COMMUNIQUANT LE DOSSIER POUR QU'IL SOIT REQUIS CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LE DELIT D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, D'AUTRE PART A DES FAITS

Code de procédure civile et en énonçant que le dépôt du rapport d'expertise constitue la révélation d'un fait nouveau, la cour d'appel a violé ledit article 564 du nouveau Code de procédure civile par

euros par mois ; que l'article 1118 du code de procédure civile ne permet au juge de modifier, après l'ordonnance de non conciliation, les mesures provisoires prescrites qu'en cas de survenance d'un fait

question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties

Il en résulte que la rechute suppose un fait nouveau et que constitue une rechute toute conséquence d'une blessure qui, après guérison apparente ou consolidation, contraint la victime à interrompre à nouveau

suisse de l'intéressé ; que des chèques émanant de plusieurs sociétés civiles immobilières ont également été encaissés par le demandeur ; qu'en cet état, le procureur de la République de Paris à qui les faits

n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui ont estimé, pour remettre Léa X... à son père, que celle-ci serait, au jour où ils statuaient, et en raison d'un fait

Elle n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ce moyen auquel la première juge a suffisamment et pertinemment répondu.