Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 529 résultats pour « faute rapportée objectivement (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 236-6, son président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées au cours du délibéré
Article R5141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Elle indique les délais à l'issue desquels, faute par eux d'avoir enlevé les récoltes, le matériel et le cheptel, chacun de ces éléments de l'exploitation est considéré comme abandonné et peut être vendu par l'Etat.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice.
Article R5213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Faute d'avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d'un mois, l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le versement de l'aide à l'emploi.
Article R413-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent être, dans tous les cas, mis à sa charge.
Article R752-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 18
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements hospitaliers,
Article R123-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
Article R212-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07
En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder : 1° A la suppression de tout ou partie de la délégation relative à l'organisation des tests d'exigences préalables
Article L162-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.
Article R219-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29
Le programme de mesures est assorti du rapport environnemental établi en application des articles L. 122-4 et L. 122-6.
Article 3
La première loi de plan définit pour une durée de cinq ans les choix stratégiques et les objectifs ainsi que les grandes actions proposées pour parvenir aux résultats attendus.
Article 3
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
Article L446-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Article L320-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97
La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
Article R3417-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96
La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
Article R211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance conclut avec le ministre chargé des sports un contrat de performance pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.
Article R.4122-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociale et environnementale.
Article 461-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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