décision du 15 mars 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 36 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum

du 23 juillet 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 43 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum

le juge qui a constaté la résiliation du bail et que le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] lui a accordé le 6 octobre 2025 une suspension des mesures d'expulsion pour une durée maximale

de la décision la pondération qu'elle a retenue pour chaque critère ' 3°) Quelle est l'intensité du contrôle qu'exerce le juge administratif tant sur le principe même de cette décision que sur la fixation

Il lui était indiqué que sa rémunération (salaires et primes) serait maintenue, tandis que, s'agissant de la prime d'objectif, le mécanisme de fixation de la prime n'était pas modifié, le montant maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.

au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte et la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 3.050 euros outre la fixation

des pouvoirs de la cour, - dit que l'affaire serait rappelée à l'audience virtuelle de mise en état du 6 janvier 2025 pour les conclusions récapitulatives des parties ou, à défaut, pour clôture et fixation

[1] avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont a été victime Mme [O] [Y] ; - dit que Mme [O] [Y] recevra une indemnité en capital ou une rente majorée à son maximum

Selon les constatations, ce trappon, en appui sur un sol en contre-plaqué, était fixé au moyen d'un seul aimant en tête, sans fixation en pied.

Hôtel Chopin a fait assigner la société CPPJ devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, dans les termes de son mémoire en demande s’agissant de la demande principale en fixation

Ces aménagements n'ont pas eu pour effet de rendre le véhicule incompatible avec le transport de personnes, compte tenu notamment de sa finition, de son confort et de son équipement.

En l’occurrence, un courriel de Madame [Y] [K] à Monsieur [V] [O] et Madame [N] [O] leur fait part, le 24 septembre 2024, d’un défaut de fixation du radiateur, et évoque le remplacement du réfrigérateur

l'association MIJE soit déchargée du paiement de la somme 371 184,21 euros réclamée par la ville de Paris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, d'abord, cette clause ne prévoit pas une révision du loyer, mais sa fixation

30 décembre 2014 sont valables en tant qu'ils portent sur les loyers postérieurs au 30 décembre 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, d'abord, cette clause ne prévoit pas une révision du loyer, mais sa fixation

d'[Localité 3], agissant sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, demeurant en ses bureaux sis [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] Représentant : Me Maxime

approval by the Management (..)) que: "ln the case of Renault, Vediorbis has a pre- allocated market share (..)) et que "The Rowlands pricing policy should be as less agressive as possible (they say a maximum

Pierre X... ; - Ordonné la majoration à son taux maximum de la rente servie à Mme Danielle X..., conjoint survivant de M.