MOTIFS DE LA DECISION: La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

Attendu qu'après avoir rappelé les clauses du bail commercial stipulant l'obligation pour la locataire de rembourser à sa bailleresse les taxes foncières afférentes aux lieux loués, le premier juge a constaté

[R] de sa demande à ce titre ; II-2- Sur l'arriéré au titre de la clause d'indexation Attendu que pour condamner Mme [X] au paiement de la somme de 621,83 euros au titre de la clause d'indexation

de maintenance et du contrat de location du matériel, invoqué par la société UNILAB, - qualifié de clause pénale la clause de l'article 10.7 du contrat, - et considéré que l'indemnité était excessive

MOSELIS a fait signifier à Madame [R] [L] le 12 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1 423,52 euros.

d'acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, la fixation d'une indemnité d'occupation et sa condamnation au paiement de la somme de 46.750,38 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une somme

de travail, une indemnité contractuelle de rupture ; que le même contrat stipulait, dans son annexe A, une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois ainsi libellée : "(...) l'employeur (...) vous

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du

excède les 20 à30% habituellement constatés pour ce type de clause ; le contrat de travail est donc nul ; - Subsidiairement, la demande de rappel de salaires n'est étayée d'aucune preuve du non-paiement

Il est établi, et non contesté, que le père bénéficie d'un lieu de vie pérenne organisé pour le bien être d'Esteban.

Le premier juge a écarté le jeu de cette clause-recette au motif que les parties, dont la volonté commune prime sur la lettre du contrat, ne l'avaient pas mise en oeuvre.

A titre subsidiaire, il a sollicité la requalification de la relation contrac-tuelle en contrat à durée indéterminée, et la fixation au passif de la liquidation judiciaire des sommes suivantes : - 4.488

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2024 Date de saisine : 31 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat

VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FRENKEL, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964, A SIGNE AVEC SON EMPLOYEUR, LE 22 FEVRIER 1972, UN ACCORD TRANSACTIONNEL AUX TERMES DUQUEL SON CONTRAT

Les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale (Com., 18 juin 2013, pourvoi n° 12-18.420, publié au Bulletin).

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Jean-Claude Coumet, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Ducler, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour

établi que la dépendance économique ne suffit en principe pas à caractériser un lien de subordination tel qu'exigé dans le contrat de travail ; que force est de constater qu'aucune clause d'exclusivité

résultait l'indétermination du prix, les conséquences légales qu'elles comportaient, et a ainsi violé les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que la clause d'un contrat de concession

* Les obligations respectives des parties : L' expert a relevé que les clauses de ce chef étaient " classiques ", à l' exception de la mise à la charge du locataire de la taxe foncière, clause exorbitante