132-45 du Code pénal, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la Cour tant lors de l'instruction que lors des débats

technicien agréé et n'assurait qu'un travail de prospection commerciale, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'annexe I de la convention collective Syntec, ensemble les articles L. 132-19 du code du

450 du Code de Procédure Civile

dispositions de l'article L.232-1 et les 1° et 2° de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le préfet a

700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

[H] et la sociét Nile demandent à la cour au visa des articles 1240 du code civil, L 223-22 du code de commerce et 1316-1 du code civil : - sur les fautes de gestion, - de dire irrecevables les demandes

2224 du code civil est applicable à l'identique à celle de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

559 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

C la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.