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41 458 résultats pour « formes ou effets exterieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président LE GARS

DTA_2104555_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé le 26 février 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405233_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2405176_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que ses pathologies, qui justifient à ce qu’elle obtienne un taux d’incapacité supérieur à 80%, entraînent une fatigabilité rapide et chronique, des effets indésirables du fait de son traitement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

juges ont estimé que le consentement du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne avait été vicié au motif qu'il ignorait que, pour l'exécution du contrat, elle ferait appel à des intervenants extérieurs

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

695ca65975782d5f06ee8577

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En effet, des insectes (thrips) s'immiscent par les trous de drainages et se retrouvent emprisonnés dans l'ouvrant entre la vitre et le joint extérieur.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f3274e929a9d8fd15e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En effet, l’un des diagnostiqueurs considère que le cellier fait partie de la surface habitable alors que le second l’exclut.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205480_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

armées et formations rattachées ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412564_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Elle soutient souffrir de plusieurs pathologies entravant fortement sa mobilité. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412804_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01883

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

condamné cette dernière à payer certaines sommes ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de retenir pour suffisamment établi par les attestations versées par madame X... aux débats, qui sont régulières en la forme

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df763567

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle estime par ailleurs que la SA SNCF ne peut s’exonérer de sa responsabilité en faisant appel à la force majeure alors que la suppression ou le retard des trains n’est pas lié à des circonstances extérieures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00393

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

« à travail égal, salaire égal » ; 2°/ qu'une différence de traitement en matière de salaire n'est constitutive d'une discrimination que si elle n'est pas justifiée par des éléments objectifs, extérieurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-16.716 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d’autre part, la société Elyade syndic, la société Urbis réalisations et la société Allianz IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ; - et, comme suite aux différents appels en intervention forcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a912

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

, pour déloyauté dans l'entreprise caractérisée par une déclaration d'accident erronée et inexacte ainsi qu'une activité professionnelle extérieure.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fd00

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Tous écriteaux, plaques, enseignes, visibles de l’extérieur et décorations extérieures sont interdits, sauf obligations légales ou décision de l’assemblée des copropriétaires prise comme il a été prévu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Mme G un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment comprenant trois logements, ensemble la décision du 21 février 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb962

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206726_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il soutient qu'il souffre d'un syndrome hémolytique urémique atypique et que le traitement de cette pathologie, à raison d'une injection à l'hôpital toute les deux semaines, lui cause des effets secondaires

Source officielle

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