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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président LE GARS
DTA_2104555_20230130
30 janvier 2023
B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé le 26 février 2021
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405233_20250428
28 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre
Juge social
DTA_2405176_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que ses pathologies, qui justifient à ce qu’elle obtienne un taux d’incapacité supérieur à 80%, entraînent une fatigabilité rapide et chronique, des effets indésirables du fait de son traitement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
juges ont estimé que le consentement du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne avait été vicié au motif qu'il ignorait que, pour l'exécution du contrat, elle ferait appel à des intervenants extérieurs
Ch civ. 1-4 construction
695ca65975782d5f06ee8577
5 janvier 2026
En effet, des insectes (thrips) s'immiscent par les trous de drainages et se retrouvent emprisonnés dans l'ouvrant entre la vitre et le joint extérieur.
cr
613725a9cd5801467741f98c
22 janvier 1997
suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé
DROIT COMMUN
68e03f3274e929a9d8fd15e4
3 octobre 2025
En effet, l’un des diagnostiqueurs considère que le cellier fait partie de la surface habitable alors que le second l’exclut.
7ème chambre
DTA_2205480_20240412
12 avril 2024
armées et formations rattachées ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412564_20250221
21 février 2025
Elle soutient souffrir de plusieurs pathologies entravant fortement sa mobilité. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2412804_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01883
26 septembre 2012
condamné cette dernière à payer certaines sommes ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de retenir pour suffisamment établi par les attestations versées par madame X... aux débats, qui sont régulières en la forme
PPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763567
8 janvier 2024
Elle estime par ailleurs que la SA SNCF ne peut s’exonérer de sa responsabilité en faisant appel à la force majeure alors que la suppression ou le retard des trains n’est pas lié à des circonstances extérieures
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00393
3 mars 2015
« à travail égal, salaire égal » ; 2°/ qu'une différence de traitement en matière de salaire n'est constitutive d'une discrimination que si elle n'est pas justifiée par des éléments objectifs, extérieurs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300467
27 mai 2021
[N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-16.716 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant
POLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
d’autre part, la société Elyade syndic, la société Urbis réalisations et la société Allianz IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ; - et, comme suite aux différents appels en intervention forcée
Cour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a912
23 octobre 2007
, pour déloyauté dans l'entreprise caractérisée par une déclaration d'accident erronée et inexacte ainsi qu'une activité professionnelle extérieure.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fd00
7 juillet 2025
Tous écriteaux, plaques, enseignes, visibles de l’extérieur et décorations extérieures sont interdits, sauf obligations légales ou décision de l’assemblée des copropriétaires prise comme il a été prévu
2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
Mme G un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment comprenant trois logements, ensemble la décision du 21 février 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé
comm
6137208fcd580146773eb962
10 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...
ORTA_2206726_20230417
17 avril 2023
Il soutient qu'il souffre d'un syndrome hémolytique urémique atypique et que le traitement de cette pathologie, à raison d'une injection à l'hôpital toute les deux semaines, lui cause des effets secondaires
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