AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 7 septembre 2023 la poursuite de l'enquête révélait que le garage avait été loué sous une identité d'emprunt, et les coordonnées téléphoniques laissées au bailleur permettaient d'identifier puis d'interpeller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle a, en outre, le même objet que la demande rejetée par le jugement du 7 décembre 2021 et repose sur la même cause juridique.

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Jarry plastique et M.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin

Ils font valoir que les conditions d’identité d’objet, de cause et de parties nécessaires à la caractérisation de l’autorité la chose jugée ne sont pas réunies.

E... au payement à la caisse de prévoyance sociale des sommes de 39 001 CFP et de 13 159 790 CFP au titre des prestations respectivement servies à MM.

l'action publique, les dispositions relatives aux intérêts civils n'ayant autorité de la chose jugée que dans les conditions prescrites par l'article 1351 du Code civil, soit en présence d'une triple identité

», la seule circonstance que le président du bureau de vote n'ait pas invité certains électeurs qu'il connaissait à justifier de leur identité ne peut être regardée, alors qu'il n'est pas allégué que

X... deux chèques de ces montants qu'il a tirés sur la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la caisse), libellés l'un à l'ordre de Consulting Financiero Europeo, l'autre à celui

D'autre part, l'autorité relative de la chose jugée peut être opposée lorsque les trois identités d'objet, de cause et de parties sont réunies.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée A elles et contre elles en la même qualité. ". 3.

(Cécile Z...), décédée le 1er février 1998 ; que Cécile Z... possédait deux livrets de la Caisse d'épargne de La Poste ; que M.

dégradation des conditions de travail, les avait écartés en l'absence de répétition des faits par des motifs qui avaient été adoptés par la cour d'appel, ce dont il résultait que la condition légale d'identité

D'autre part, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.

Considérant que l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en particulier, lorsque la demande porte