litigieuse dite de réinstallation était versée par la Régie aux membres du personnel mutés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle était destinée à couvrir certaines charges du logement que le salarié

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société VAG France les indemnités

conventionnelle de licenciement, - 14 178,66 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1 417,86 euros au titre des congés payés afférents, - 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

par l'octroi d'une indemnité de 400 euros brut sur 12 mois, indemnité supérieure du plus du double de l'avantage en nature évalué par les bulletins de salaire à 175,03 euros brut, sans répondre au moyen

litigieuse dite de réinstallation était versée par la Régie aux membres du personnel mutés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle était destinée à couvrir certaines charges du logement que le salarié

Le 6 septembre 2012, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.

Le 6 septembre 2012, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1] d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.

que Mme Z... avait personnellement assuré le financement de la construction des immeubles dont une partie lui servait de logement à elle et à sa famille ; que M.

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.

Le 6 septembre 2012, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.

[R] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'indemnité d'occupation du logement à des fins professionnelles et pour violation de l'obligation de reclassement en cours d'emploi en application

X... faisait valoir que pendant ses heures d'astreinte les week-ends et jours fériés, il devait écouter en permanence depuis son logement de fonction le canal 12 de la radio VHF qui couvrait toute la zone

sis (Logt 0419) [Adresse 3].

de congés payés - La somme de 3.499 euros en remboursement des frais de déménagement à parfaire ou diminuer) - La somme de 12.000 euros d'indemnité d'occupation du logement, - Dire et juger que la

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité

d'éviction principale, par logement loué, de 30.889 euros Subsidiairement, CONDAMNER chacun des bailleurs à payer à la société CERS une indemnité d'éviction principale, par logement loué, de 29.424

sur la base d'un préjudice mensuel égal au 1/5ème de la valeur locative, à appliquer pour une durée de 3 mois par an, - une indemnité compensant l'indisponibilité du logement pendant les travaux - un

locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article

Le 6 septembre 2012, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.