FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 12 novembre 1990 en qualité de juriste négociateur (position cadre

dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites fixées par référence au minimum garanti, respectivement pour les salariés non cadres

UN COEFFICIENT "160" SUPERIEUR AU COEFFICIENT "108" AUQUEL LUI DONNAIT DROIT SON CLASSEMENT HIERARCHIQUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1951 CONCERNANT LES APPOINTEMENTS MINIMA DES INGENIEURS

C..., agissant au nom du Syndicat national des ingénieurs et cadres, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré établi le délit de discrimination

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES INTERPROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES AINSI "QUE PAR LES ORGANISATIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES "INGENIEURS

première branche est, par suite, recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 43 de la convention collective nationale de la meunerie et l'article 2 de l'annexe V ingénieurs

en qualité de chargé de mission, pour une durée déterminée de six mois pouvant être renouvelée à deux reprises pour une durée équivalente, aux conditions générales de la convention collective des ingénieurs

1134 du Code civil; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauchage des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée est précédé d'une période d'essai de trois mois pour les ingénieurs

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Les dispositions concernant la classification au niveau III B figurant à l'article 21 de la convention collective indique qu'elle s'applique à l': « ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles

cadre de niveau 1, elle-même n'ayant été engagée qu'au niveau 2 ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 disposent que

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat à durée indéterminée en date du 6 février 2007, la SAS SONOVISION-ITEP a embauché Monsieur [I] [J] en qualité d'ingénieur ' statut cadre' position I.2, coefficient

de la documentation, de l'archivage (), 375b Cadres des relations publiques et de la communication () 388b Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique

Cet emploi est soumis à la convention collective de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie .

X...revendique le statut de cadre et entend voir appliquer les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie prévue au contrat de travail. **** Par

de la métallurgie énonce qu'à dater de la notification de la modification de son contrat, l'ingénieur ou cadre dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser; que ne justifie pas légalement

collective litigieuse « Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires

qu'en l'espèce, en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant pris en référence à l'accord national du 18 mars 1982 concernant les ingénieurs

article précise en effet in fine que "pour toutes dispositions non prévues par les présentes, les parties déclarent se référer à la convention collective nationale des industries chimiques (avenant ingénieurs

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 10 août 1978, annexé à la Convention collective des industries chimiques, dispose que relèvent du coefficient 880 "Ies ingénieurs