d'appel a violé l'article 1033 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code ; 3°/ que les juges ne peuvent appliquer immédiatement à l'instance en cours une règle nouvelle de

légale de fournir la liste des instances en cours, qu'à son obligation de loyauté dans le débat judiciaire alors en cours avec la compagnie d'assurances, d'autant qu'une expertise judiciaire était en

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

Sur le renvoi à mieux se pourvoir : Attendu que les instances en cours sont suspendues par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Y... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 3 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours

décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance

DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE RUPTURE, ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'ELLE INFIRMAIT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE

ASSIGNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, GESTIONNAIRE DE L'IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; QU'A LA BARRE DE LA COUR

ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'article 46 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'alinéa 8, de l'article 18, de la même loi, n'imposant pas la saisine exclusive du tribunal d'instance

compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 aplicables aux instances

compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère ; que cette décision non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné

compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Lucien X..., employé, En présence de Monsieur Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger, Clément X..., employé, En présence de Monsieur

demande de mise en liberté ; Attendu que le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la régularité de la notification du projet de vente ressortait d'une précédente décision et n'était pas discutée dans la présente instance