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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372632cd58014677423b53

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

doit être annulé ; " alors, d'autre part, que la partie civile, citée à l'initiative du prévenu bénéficiant d'une décision de non-lieu définitive, prend la qualité de partie poursuivie dans cette nouvelle

Source officielle

Page 64 sur 11962

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CA

Chambre sociale

6162dd03cadecb9ef7c7e17f

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Par jugement en date du 28 mars 2011, le Conseil de Prud'hommes de PAU : - a déclaré irrecevable l'introduction par Monsieur [U] [G] d'une nouvelle instance au titre de l'article R. 1452-6 du code du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301009

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

pur et simple ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00933

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et qu'une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de ce principe, lequel s'oppose à ce qu'une nouvelle instance soit introduite après

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4a5

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

portée et à expliciter éventuellement une disposition implicite ; que dès lors qu'une décision de justice n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée pour avoir un objet différent de celui de la nouvelle

Source officielle
CC

comm

écision, la banque a engagé une nouvelle instancec/M. de X

613723edcd5801467740ffd5

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

définitif, que la demande de la banque apparaissait prématurée et a déclaré celle-ci irrecevable ; qu'après s'être désistée de l'appel qu'elle avait formé contre cette décision, la banque a engagé une nouvelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785229

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

établissement a invité les représentants du personnel des établissements dissouts à assister au premier conseil d'administration et qu'enfin, l'administration s'est engagée à ce que les instances du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21715_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreuses factures produites en première instance et nouvellement en appel, que M.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2408527_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

’est fondé sur le motif que, malgré une demande de pièces qui lui avait été adressée le 9 avril 2024, l’intéressée a produit un acte de naissance rectifié comportant plusieurs surcharges rendant de nouveau

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2501430_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Si Mme A... produit à l’instance une nouvelle attestation datée du 1er avril 2025 mentionnant une date d’hébergement depuis le 24 août 2023 celle-ci ne pouvait être prise en compte par ladite commission

Source officielle
TJ

Chambre 01

69654a78cdc6046d470fdf88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

: S’EN RAPPORTER À JUSTICE sur la demande de jonction entre l’instance inscrite sous le n° RG 21/05717 et la nouvelle instance inscrite sous le n° RG 24/09026 ; REJETER la jonction entre l’instance

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68de07111bc19e7640ea3d3f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ajoutant que les irrégularités de forme peuvent être couvertes par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai pour conclure, elle prétend que l'arrêt infirmatif du 11 mars 2025 a ouvert une nouvelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d303871dfcd8318200ce8

Appel

22 août 2023

22 août 2023

SCP PASCAL LECLERC en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'AMY aux lieu et place de la SELARL MJ JURALP en la même qualité, de sorte que la seconde déclaration d'appel n'a pas créé une nouvelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202457_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

la préfète de la Gironde du 18 mars 2021, enjoignant à cette dernière de lui délivrer un titre de séjour et mettant à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200099

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

d'un fait au sens de l'article 564 du code de procédure civile et qu'il ne peut ni être soutenu que la demande du FGTI relative à la prise en compte des indemnités allouées par le tribunal de grande instance

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623273

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

X... de ce que l'administration a présenté en cours d'instance une argumentation nouvelle pour faire échec aux prétentions du requérant est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080df

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

valable, la cour d'appel en a exactement déduit sans violer l'autorité de la chose jugée et, abstraction faite d'un motif surabondant, que les époux A... étaient irrecevables à solliciter dans une nouvelle

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080e0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

valable, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée et abstraction faite d'un motif surabondant, que les époux X... étaient irrecevables à solliciter dans une nouvelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670989ce06866c0645d63b37

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elles ajoutent que la nouvelle instance engagée par la Coopérative vise à obtenir son indemnisation sur le fondement des statuts de la coopérative, laquelle ne peut pas se cumuler avec l'exécution forcée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603649_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle demande dans la présente instance la suspension du refus implicite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 3.

Source officielle