AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b53
4 décembre 2001
4 décembre 2001
doit être annulé ; " alors, d'autre part, que la partie civile, citée à l'initiative du prévenu bénéficiant d'une décision de non-lieu définitive, prend la qualité de partie poursuivie dans cette nouvelle
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Chambre sociale
6162dd03cadecb9ef7c7e17f
28 juin 2012
28 juin 2012
Par jugement en date du 28 mars 2011, le Conseil de Prud'hommes de PAU : - a déclaré irrecevable l'introduction par Monsieur [U] [G] d'une nouvelle instance au titre de l'article R. 1452-6 du code du
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