Par un jugement no 1901623 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

contradictoire dans le cadre de l'instruction, - juger inopposable à la SA [1] la décision de prise en charge de la maladie du 6 mars 2024, déclarée par M.

Par un arrêt n° 15MA03337 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille

Par un arrêt n° 15MA03340 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille

Par un arrêt n° 15MA03338 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le terrain de la doctrine administrative : 12.

Aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

de la date, fixée au 31 octobre 2024, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir.

de la date, fixée au 31 octobre 2024, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2011-94 du 25 janvier 2011, éclairé par les débats parlementaires, de l'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, d'une note de l'administration fiscale du 24 mars 2011 et de diverses instructions

Si les époux B se prévalent des instructions administratives référencées BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, § 10, du 6 mai 2013 et BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-40, § 20, du 12 septembre 2012, celles-ci sont postérieures

D et les observations de Mme C, qui persiste dans ses écritures, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1903644 du 30 juin 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

requérante ne peut pas invoquer utilement, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, l'instruction

société, qui constituent une rémunération statutaire, doivent être inscrites en charges déductibles du résultat comptable conformément aux articles 511-1 et 511-2 du plan comptable général ; - l’instruction