X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement et de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Cages à concurrence de 300 000 euros alors, selon le moyen

d'actif le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par les dirigeants

A... avait poursuivi une activité déficitaire et à affirmer qu'il aurait dû envisager le dépôt de bilan plusieurs mois avant le mois de mars 1993, sans établir de lien avec l'insuffisance d'actif, la cour

Y..., dirigeant de ladite société, cité devant cette juridiction et condamné à supporter l'insuffisance d'actif ; que l'ordonnance présidentielle portant saisine d'office a été rendue le 24 novembre 1992

[N] [M], à supporter l'insuffisance d'actif à concurrence de 350 000 euros.

d'actif de la personne morale que si sa faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'après lui avoir reproché d'avoir tardé à déclarer l'état de cessation des paiements des sociétés Editic

X..., gérant de la société du 29 juillet 2003 au 30 septembre 2006, et Mme Y... qui lui a succédé à partir de cette date, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651

fois en cause d'appel. 4.- Sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif : La S.A.R.L.

que celle-ci lui a été versée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la Caisse) ; que la SPI ayant été mise en liquidation des biens, la procédure a été clôturée pour insuffisance

La clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actif le 10 juin 2022, la société Miquel [U] et associés étant désignée mandataire ad hoc. 2.

[D] [U] et Monsieur [T] [Z] à payer la somme de 500 000 euros au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif, - de condamner M.

d'actif mis à sa charge, alors, selon le pourvoi, que l'existence et l'insuffisance d'actif doivent être appréciées au moment où statue la juridiction saisie et que la condamnation du dirigeant social

[J], même si elles n'engendrent pas la totalité de l'insuffisance d'actif.

Maître [N], es qualité, argue que : * L'insuffisance d'actif est a minina de 582 101,18€ ; * Monsieur [Y] [U] était un gérant de fait, comme le prouve le fait qu'il n'a pas bénéficié de la garantie AGS

Y...étant désigné liquidateur ; que le 8 janvier 2005, M. et Mme X...ont saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

licencié pour motif économique le 22 juillet 2010 ; que par jugement 14 juin 2016, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société le 25 avril 2013, a été clôturée pour insuffisance

Z..., M. et Mme A..., dirigeants de la société, afin que soit prononcée leur faillite personnelle et leur condamnation à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société, en liquidation judiciaire

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif