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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519
24 mai 2011
de son directeur général la spécialité de référence correspondante et comme en l'espèce la marque de cette spécialité ne saurait légitimer l'usage de cette marque dans un document publicitaire utilisé
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00159
30 janvier 2019
qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité
cr
6079a8779ba5988459c4d60b
8 décembre 1999
mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323-3 du Code pénal, 16 du Code de Commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque
Rétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
Il reproche à l'administration un manque de diligence pour vérifier sa minorité.
61372451cd580146774147d4
28 septembre 2004
, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 - applicable à la marque déposée le 6 juin 1989 -, la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt
2e chambre sociale
697b07cbcdc6046d4711f4d7
28 janvier 2026
La société [7] exploite une concession automobile de marque [11].
61372603cd58014677422463
15 décembre 1999
Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de séjour dans
civ1
61372308cd5801467740493d
13 mai 1998
X... que pour le fait unique d'avoir persisté, le 15 juin 1994, à utiliser un tampon d'expert judiciaire, alors qu'il ne pouvait le faire et que cette interdiction lui avait été récemment rappelée;
6137242ecd58014677413448
27 janvier 2004
en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que dans le cadre des offres de prêt qu'elle présente aux emprunteurs, la société Franfinance utilise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210411
16 mai 2019
"non remédiables", une interdiction de porter atteinte aux marques QUICK en Turquie.
Rétention Administrative
69fad830cdc6046d47c0cfb8
2 mai 2026
Dans ce cas, la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00748
15 septembre 2015
Prop, une étiquette avait été apposée pour dissimuler la marque et que des produits génériques avaient été utilisés sur des appareils portant des marques du groupe Prop, c'est parce que des produits génériques
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b8
11 janvier 2001
Elle ajoute qu'il ne saurait y avoir protection du titre d'une ouvre de l'esprit par le droit des marques, dès lors que, pour qu'un terme puisse être valablement invoqué à titre de marque, encore faut-il
6ème Chambre
DTA_2206702_20231229
29 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0ddec25a97f0381f500e
14 février 2014
DE CHOCOLAT étant nulle comme exclusivement descriptive pour désigner du chocolat, les intimés ne peuvent empêcher leur concurrent d'utiliser la marque distinctive BOUQUET DES GOURMETS' , et du moyen
9ème chambre
DTA_2110459_20250410
10 avril 2025
pour lutter contre la convid-19 n'a pas été prise en compte en ce que les autorisations de mise sur le marché des vaccins utilisés présentent un caractère conditionnel ; les vaccins utilisés pour lutter
603289ee73fdc6bd82e764d7
12 janvier 2018
Elle est titulaire de la marque américaine n°78188257 "New York Fair and Lovely"déposée le 22 novembre 2002 et de la marque française n°3846047 New York Fair & Lovely"déposée le 28 novembre 2002 en classes
1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
Sur la contrefaçon de marque La société HERMES INTERNATIONAL est titulaire de la marque internationale tridimensionnelle n°806 207 A enregistrée le 6 février 2003, régulièrement renouvelée, pour désigner
6137237bcd5801467740a5c5
18 avril 2000
et prononcé diverses mesures d'interdiction et de publication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imitation illicite d'une marque complexe doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble des
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
A le service " petite enfance " - relais d'assistantes maternelles et multi-accueil - et la version utilisée A le service " enfance-jeunesse " - accueil de loisirs sans hébergement -, et, en tout état
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