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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

de son directeur général la spécialité de référence correspondante et comme en l'espèce la marque de cette spécialité ne saurait légitimer l'usage de cette marque dans un document publicitaire utilisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00159

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d60b

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323-3 du Code pénal, 16 du Code de Commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
CA

Rétentions

65b3654a1d7564000872e036

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il reproche à l'administration un manque de diligence pour vérifier sa minorité.

Source officielle
CC

comm

61372451cd580146774147d4

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 - applicable à la marque déposée le 6 juin 1989 -, la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07cbcdc6046d4711f4d7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société [7] exploite une concession automobile de marque [11].

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422463

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de séjour dans

Source officielle
CC

civ1

61372308cd5801467740493d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... que pour le fait unique d'avoir persisté, le 15 juin 1994, à utiliser un tampon d'expert judiciaire, alors qu'il ne pouvait le faire et que cette interdiction lui avait été récemment rappelée;

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd58014677413448

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que dans le cadre des offres de prêt qu'elle présente aux emprunteurs, la société Franfinance utilise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210411

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

"non remédiables", une interdiction de porter atteinte aux marques QUICK en Turquie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad830cdc6046d47c0cfb8

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Dans ce cas, la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00748

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Prop, une étiquette avait été apposée pour dissimuler la marque et que des produits génériques avaient été utilisés sur des appareils portant des marques du groupe Prop, c'est parce que des produits génériques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b8

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Elle ajoute qu'il ne saurait y avoir protection du titre d'une ouvre de l'esprit par le droit des marques, dès lors que, pour qu'un terme puisse être valablement invoqué à titre de marque, encore faut-il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206702_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ddec25a97f0381f500e

Appel

14 février 2014

14 février 2014

DE CHOCOLAT étant nulle comme exclusivement descriptive pour désigner du chocolat, les intimés ne peuvent empêcher leur concurrent d'utiliser la marque distinctive BOUQUET DES GOURMETS' , et du moyen

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110459_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

pour lutter contre la convid-19 n'a pas été prise en compte en ce que les autorisations de mise sur le marché des vaccins utilisés présentent un caractère conditionnel ; les vaccins utilisés pour lutter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603289ee73fdc6bd82e764d7

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Elle est titulaire de la marque américaine n°78188257 "New York Fair and Lovely"déposée le 22 novembre 2002 et de la marque française n°3846047 New York Fair & Lovely"déposée le 28 novembre 2002 en classes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la contrefaçon de marque La société HERMES INTERNATIONAL est titulaire de la marque internationale tridimensionnelle n°806 207 A enregistrée le 6 février 2003, régulièrement renouvelée, pour désigner

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5c5

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

et prononcé diverses mesures d'interdiction et de publication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imitation illicite d'une marque complexe doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203856_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

A le service " petite enfance " - relais d'assistantes maternelles et multi-accueil - et la version utilisée A le service " enfance-jeunesse " - accueil de loisirs sans hébergement -, et, en tout état

Source officielle

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