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54 130 résultats pour « interposition de personnes »

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DÉCISION / ECLI

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CA

RETENTIONS

69ddce8bcdc6046d472a88fd

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 5 avril 2026 à une heure 05 du matin à [Localité 5], [T] [J] a été interpellé par les services de police de [Localité 5] requis par la clameur publique par une personne se disant victime de l'arrachage

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CC

cr

6137257ecd5801467741e38e

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

ou par personne interposée un établissement de prostitution et condamné les prévenus à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; " alors que tout jugement doit établir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

, "directement ou par personne interposée" est réprimée par la loi dans les mêmes termes, quelle que soit la version ; qu'il est allégué que la mention figurant dans les deux versions de l'article L. 8256

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le principe d'égalité à lui seul impose qu'un sénateur affilié à un groupe ne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02120

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée" (alinéa 7) ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le principe d'égalité à lui seul impose qu'un sénateur affilié à un groupe ne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01325

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Les juges relèvent que ce risque apparaît caractérisé par le fait qu'avant l'interpellation des personnes mises en examen, les policiers avaient observé deux autres personnes qui effectuaient des repérages

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cr

613725bdcd58014677420295

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

coordination des investigations ; que ce rapprochement, qui s'inscrivait dans le cadre d'une bonne administration de la justice, ne constituait qu'une hypothèse de travail ; que Mehmet B... a été interpellé

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cr

61372571cd5801467741dc45

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 mars 1994, qui a prononcé contre eux l'interdiction d'exercer les fonctions d'officier de police judiciaire et celles de délégué du juge d'instruction pendant une période

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200534

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel, de tout membre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01513

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[T] [Z], ont été interpellés le 30 mai 2022 et placés en garde à vue. 5. La perquisition d'un local mitoyen du domicile de M.

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cr

613725cecd58014677420ab3

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

des personnes qui s'y trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant plusieurs semaines

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cr

613725cecd58014677420ab4

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

des personnes qui s'y trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant plusieurs semaines

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01392

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[L] [R] a été interpellé dans la nuit du 19 au 20 juin 2024 à [Localité 2] en compagnie d'une seconde personne en train de dessiner un cercueil et d'écrire « Stop the death now, Mriya Ukraine » sur un

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61372592cd5801467741edeb

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

faite par la voie d'Interpol le 6 mars 1984, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00915

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, son tuteur ou curateur doit être avisé du placement en garde à vue de l'intéressé, que si la personne n'est pas assistée

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61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

physiques une partie de l'endettement de la personne morale ; qu'ils ne sauraient donc par eux-mêmes être assimilés à des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; que cependant ces opérations sont

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civ2

60794d529ba5988459c4879f

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que, début 1999, il avait été déchargé de tout ce qui est charges du personnel

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cr

épit de ses dénégations, il existe de nombreuses chargesc/Farid X

61372625cd580146774234f9

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

moyen de mettre fin ; ""considérant que Farid X..., qui a de nombreuses relations en Algérie où il se rend fréquemment, paraissait s'apprêter à quitter la France pour le Canada lorsqu'il a été interpellé

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cr

6137261ecd58014677423177

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Heddi X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, commises en réunion sur des personnes

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