AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11 avril 2026
11 avril 2026
Le 5 avril 2026 à une heure 05 du matin à [Localité 5], [T] [J] a été interpellé par les services de police de [Localité 5] requis par la clameur publique par une personne se disant victime de l'arrachage
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cr
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21 février 1996
21 février 1996
ou par personne interposée un établissement de prostitution et condamné les prévenus à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; " alors que tout jugement doit établir
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