dans le délai d'une année ; que la signature de ce titre fait courir la prescription de la peine (article 530, alinéa 1, du Code de procédure pénale) c'est-à -dire le délai de deux ans ouvert à l'intéressé

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l'arc; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si la chasse à l'arc n'était pas incompatible avec les textes reconnaissant la nature sensible de l'animal, de s'être abstenue d'interprêter

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Z... à une indemnité de logement pendant son affectation à un poste en France sur le fondement d'une note du 5 janvier 1972 prévoyant une indemnité de cette nature au profit de l'intéressé, faute de s'être

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Y..., agissant en leur qualité d'héritières ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'intérêts au taux légal pour le retard dans le paiement de salaires et d'un capital décès de leur

dans CCF Moyen-Orient devenu Igi Banque; qu'il n'apparaît pas davantage que cette opération ait été faite dans l'intérêt de l'Ocil qui a les mêmes objectifs que l'Ogif; qu'il apparaît en conséquence que

sont polyvalents et rémunérés en fonction de cette polyvalence" ; qu'un bulletin de la direction sociale du groupe Sacilor-Sollac du 24 octobre 1974 a constaté l'interprétation de la notion de "changement

.; que Mme Y... ayant interjeté appel du jugement intervenu, l'arrêt en date du 18 février 1993 a statué notamment sur la capitalisation des intérêts dus à Mme Y... à laquelle un précédent arrêt du 18

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X... était interné dans un centre psychiatrique ; qu'ayant fugué de cet établissement et alors qu'il circulait à pied le long d'une avenue, il a traversé subitement la chaussée et a été renversé par le

l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à sept ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts