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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00270
21 avril 2022
[E], [F] et [C] tirée de la forclusion de sa demande en paiement et, en conséquence, de déclarer irrecevable son action, de dire que les cautions étaient libérées de tout engagement envers elle et de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100160
8 mars 2023
Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête aux fins d'arbitrage du 30 décembre 2019, d'annuler, en conséquence, la décision du bâtonnier du 14 octobre 2020, de dire qu'il n'y a pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300160
16 février 2022
[W] [J] irrecevable, Aux motifs propres que « Les dispositions de l'article 1873 du Code civil autorisent le démembrement des droits attachés à des parts sociales en nue-propriété et usufruit.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200434
13 avril 2023
[KS] [C], intervenants volontaires, (les consorts [C]), ont interjeté appel de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé, ayant déclaré irrecevables les demandes de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00531
10 mai 2023
Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200393
Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions en date du 23 mars 2021, puis d'autoriser la société Compagnie générale de location d'équipements à saisir ses rémunérations, sur une
ECLI:FR:CCASS:2023:C200468
17 mai 2023
M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation, la cour est valablement saisie par la remise par voie électronique au greffe
ECLI:FR:CCASS:2023:C200125
2 février 2023
[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande fondée sur l'article L. 332-1 du code de la consommation et de le condamner à verser à la Société Générale et au Fonds commun de titrisation
ECLI:FR:CCASS:2024:C200056
18 janvier 2024
M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs appels, alors « que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordé ne court qu'à compter de la date à
ECLI:FR:CCASS:2023:C201256
21 décembre 2023
La société Parosa Agropole fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions tendant au rabat de l'ordonnance de clôture déposées le 15 février 2021, alors « que l'ordonnance de clôture peut
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00762
14 juin 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en qu'il a déclaré les appels irrecevables de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01502
21 novembre 2023
Il est, dès lors, irrecevable. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201185
30 novembre 2023
R. 421-12 du code des assurances peut résulter de circonstances établissant sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la forclusion ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable comme forclose
ECLI:FR:CCASS:2024:C200047
La société AJS Concept fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition formée le 14 novembre 2017 par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100657
21 septembre 2022
Mmes [R] et [Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire et de les condamner à payer, chacune, à Mme [S] la somme de 250 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01339
26 octobre 2022
juges du second degré ne peuvent statuer sur l'action publique ; que saisie du seul appel des parties civiles, qui avaient saisi le tribunal par citation directe, contre le jugement ayant déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00575
3 avril 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les observations en réponse déposées à l'audience et d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté, alors « que la procédure pénale doit
ECLI:FR:CCASS:2024:C200677
11 juillet 2024
[F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande dirigée contre l'Entreprise V [E] [X], alors « que tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office
ECLI:FR:CCASS:2024:C300483
19 septembre 2024
La MAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en garantie du fait de la chose jugée et de rejeter ses recours contre les constructeurs, alors « que la censure qui s'attache à un arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00948
25 septembre 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer d'office irrecevables ses conclusions en date du 27 octobre 2022, d'infirmer les jugements des 4 février 2021 et 27 mai 2021 en toutes leurs dispositions et
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