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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00270

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[E], [F] et [C] tirée de la forclusion de sa demande en paiement et, en conséquence, de déclarer irrecevable son action, de dire que les cautions étaient libérées de tout engagement envers elle et de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100160

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête aux fins d'arbitrage du 30 décembre 2019, d'annuler, en conséquence, la décision du bâtonnier du 14 octobre 2020, de dire qu'il n'y a pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[W] [J] irrecevable, Aux motifs propres que « Les dispositions de l'article 1873 du Code civil autorisent le démembrement des droits attachés à des parts sociales en nue-propriété et usufruit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200434

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[KS] [C], intervenants volontaires, (les consorts [C]), ont interjeté appel de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé, ayant déclaré irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00531

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200393

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions en date du 23 mars 2021, puis d'autoriser la société Compagnie générale de location d'équipements à saisir ses rémunérations, sur une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200468

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation, la cour est valablement saisie par la remise par voie électronique au greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200125

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande fondée sur l'article L. 332-1 du code de la consommation et de le condamner à verser à la Société Générale et au Fonds commun de titrisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200056

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs appels, alors « que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordé ne court qu'à compter de la date à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201256

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Parosa Agropole fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions tendant au rabat de l'ordonnance de clôture déposées le 15 février 2021, alors « que l'ordonnance de clôture peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00762

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en qu'il a déclaré les appels irrecevables de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01502

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il est, dès lors, irrecevable. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201185

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

R. 421-12 du code des assurances peut résulter de circonstances établissant sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de la forclusion ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable comme forclose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200047

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société AJS Concept fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition formée le 14 novembre 2017 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100657

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Mmes [R] et [Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire et de les condamner à payer, chacune, à Mme [S] la somme de 250 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01339

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

juges du second degré ne peuvent statuer sur l'action publique ; que saisie du seul appel des parties civiles, qui avaient saisi le tribunal par citation directe, contre le jugement ayant déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00575

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les observations en réponse déposées à l'audience et d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté, alors « que la procédure pénale doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200677

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande dirigée contre l'Entreprise V [E] [X], alors « que tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300483

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La MAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en garantie du fait de la chose jugée et de rejeter ses recours contre les constructeurs, alors « que la censure qui s'attache à un arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00948

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer d'office irrecevables ses conclusions en date du 27 octobre 2022, d'infirmer les jugements des 4 février 2021 et 27 mai 2021 en toutes leurs dispositions et

Source officielle

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