Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025 JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN N• de PC : 2024J00380 Par jugement en date du 20 Février 2024, ce Tribunal a ouvert une

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025 JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN N• de PC : 2024J00395 Par jugement en date du 20 Février 2024, ce Tribunal a ouvert une

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025 JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN N• de PC : 2024J00398 Par jugement en date du 20 Février 2024, ce Tribunal a ouvert une

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025 JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN N• de PC : 2024J00400 Par jugement en date du 20 Février 2024, ce Tribunal a ouvert une

dues/encaissements', figurant dans le tableau de remboursements des emprunts en 10 ans au taux initial du contrat, qui figure en page 7 du jugement arrêtant le plan de continuation ; Considérant que

La SCI [M] IMMOBILIER ayant assigné la SARL ESCARMOR en paiement d'un loyer annuel de 500 000 F = 76 224,51 € comme énoncé dans le jugement arrêtant le plan de cession et ce à compter de son entrée dans

Toutefois, la SCI Kanumera ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 décembre 2017, l'administration fait valoir, sans être contredite, que les poursuites effectuées envers la société

Michel, commissaire à l'exécution du plan, M.

[J] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 5 décembre 2011 sur le principe de la condamnation de M.

cessation des paiements est réservée par l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985 aux mandataires de justice; que la société Elysold, bien qu'ayant retrouvé la totalité de ses pouvoirs par l'effet du jugement

de sauvegarde au tribunal en précisant que la créance serait remboursée suivant cette option ; que cette modalité d'apurement a été reprise par le plan de sauvegarde adopté par un jugement du 1er mars

entrepris, ' juger que la période d'observation de la sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL MB 2 a pris fin avec le prononcé du jugement arrêtant le plan, ultérieurement résolu par jugement du tribunal

intimées seront condamnées in solidum aux dépens, et déboutées des demandes qu'elles forment sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Considérant que par suite du jugement

code confère la possibilité de prévoir, dans l'offre, une faculté de substitution au profit d'un autre cessionnaire, notamment par une société à créer, dès lors que le tribunal l'a autorisée dans le jugement

plan.

de chaque créancier membre du comité pour solde de tout compte… » ; qu'en conséquence, « à supposer que les créances réciproques des sociétés Elrès et HEP existaient encore au moment du prononcé du jugement

Par jugement du 17 avril 1992, le tribunal de commerce de Villeneuve Sur Lot a autorisé la cession de la Société X... à la Société DISTRIMEPA à la demande du Commissaire à l'exécution du plan de la première

La société Credipar est appelante de ce jugement. **** Par conclusions remises le 14 juin 2016, la société Credipar demande l'infirmation du jugement, le rejet de la fin de non-recevoir, la

Elle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Melun du 15 novembre 2010, converti en liquidation le 12 décembre 2011 à la suite de l'adoption d'un plan

Le 5 février 2019, la SARL Brigade Sécurité été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Paris et M. [E] [L] de la SCP [L] nommé liquidateur judiciaire.