AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6967ef59cdc6046d4750135f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article IX du contrat de location prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers, le loueur peut prononcer la résiliation du contrat de location et exiger la restitution du véhicule, le paiement des loyers
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SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION
16/11/2025
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SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION, STCDML
17/12/2023
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SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION, STCDML
05/01/2023
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SOCIETE DE TRANSPORT CONSTRUCTION DEPANNAGE MAINTENANCE ET DE LOCATION
02/12/2021
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SOCIETE NOUVELLOISE DE LOCATION ET DE MAINTENANCE
29/10/2021
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Chambre 3 A
63d0d59d81a7b805de12b511
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par mail du 24 mai 2018, le gérant de la Sarl Cov'Etanche a informé la Sas Grenke Location de ce qu'il souhaitait régler les arriérés et continuer le contrat avec échéancier habituel, avec si possible
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