Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2020.

Dès lors, la cour retient qu'aucune contradiction entre ces dispositions n'apparaît et qui justifierait la non application des dispositions de l'article 1.2.5.1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M.

du revirement de jurisprudence précité ; que dès lors, en appliquant le revirement de jurisprudence du 11 février 2016 à la présente instance, en cours au moment de son prononcé, la cour d'appel a violé

instance qu'en appel, C.

d'incompétence fondée sur l'application erronée de la loi applicable aux brevets d'invention, la société Phytodif avait assigné au fond au motif que "les consorts Y... étaient sans qualité ni titre pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

faite, et qu'il a en effet très précisément indiqué refuser de voir organiser, le tribunal a estimé, à juste titre, que sa demande, présentée aux même fins lors de l'audience de première instance, revêtait

l'indexation du loyer applicable en juillet 1998 dès son entrée en vigueur, de sorte qu'aucune durée ne s'est écoulée entre l'exigibilité de ce loyer et son indexation ; qu'en jugeant néanmoins que la

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir codifié en 2008 à l'article

. / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.

« 1°/ qu'il résulte de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dont l'article 6 de ce décret dispose qu'elle est applicable aux instances

à tout public, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile et les articles 1er de la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 et 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 5°/

reste applicable dans les relations entre co-lotis, -que l'ASL [Adresse 11] a été créée par la Snc Foncier Conseil, ce qui est illégal car un co loti ne peut se séparer de l'ASL sans autorisation,

Par courrier du 10 février 2017, la SA LOUIS SCHROLL a interrogé la SA GENERALI VIE sur l'emploi des fonds versés.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 (dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi n° 2015- 994 du 17 août 2015), L. 1232-1 du code

ne s'imposait pas, dès lors que l'article L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et

pour cause d'incompétence territoriale de l'huissier et a invoqué la nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a écarté ces exceptions, a rejeté l'offre de preuve

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 6.