n° 2000-596 du 30 juin 2000, a implicitement mais nécessairement estimé que cette loi était applicable au litige et a ainsi tranché une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable

Y..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de son préjudice d'exploitation pour la période de 1993 au 30 juin 2008, date de cessation d'activité ; qu'un jugement du 3 août

lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code Civil dans leur rédaction issue de la loi

, 6 janvier 2005, 15 juin 2005 et 2 novembre 2005, alors que cette société possédait deux autres centrifugeuses acquises en 2000 et 2003, qu'il en est de même de la mention portée dans la comptabilité

X..., du principe de suspension des poursuites édicté au bénéfice des rapatriés par les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 5 du décret du 4 juin 1999 et que

l'absence de commande entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2006, de toute façon ils devaient rechercher si le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2006 et le 27 octobre 2008 (199 924,70

-439 du 26 mai 2004 que la révision, suspension ou suppression des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi no2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par

2006 ; qu'en décidant que les articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale, issus de la loi du 21 août 2003, ayant fait l'objet des décrets n° 2006-668 et 2006-670 du 7 juin

n° 2004-626 du 30 juin 2004 et de l'article unique de la loi du 8 mars 1886, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de l'article L. 222-1 du code du travail, violation

Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq

n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris notamment en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et par

Luc Z..., en poste depuis 2000, atteint d'une cécité depuis 2001, dont le poste avait été aménagé et ne bénéficiant plus depuis mars 2004 d'un personnel qui avait été recruté en janvier 2002 pour l'assister

prévu par l'article 113 IV de la loi du 21 août 2003 », la cour d'appel a ajouté au texte clair de la loi et ainsi violé les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ; 2°/ qu'il résulte des

Sylvain A... avait pu consulter les bilans des années 2002, 2003, et s'agissant de l'exercice 2004, un "business plan" arrêté à fin octobre 2004, établi le 14 décembre 2004 ; que lui avaient été également

réintégration (30 juin 2006), et pour préjudice moral et d'anxiété, et à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 1er juin 2005 au 8 décembre 2005 alors, selon le moyen

nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

2004 01/10/2004 50988/99 BALTAŞ 20/09/2005 20/12/2005 22493/93 BERKTAY 01/03/2001 01/06/2001 27849/03 BEYAZGÜL 22/09/2009 01/03/2010 34482/97 BILEN 21/02/2006 21/05/2006 77092/01 BULUT NECDET 20/11/2007

au 30 juin 2008, qu'il n'était pas discuté que M.

Y... à compter du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées

prévu par l'article 113 IV de la loi du 21 août 2003", la cour d'appel a ajouté au texte clair de la loi et ainsi violé les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ; 2°/ qu'il résulte des