n° 2012-326 du 7 mars 2012, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

à l'interrogatoire d'identité le 24 mai 2006 par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer en application de l'article 696-10 du code de procédure pénale ; qu'il a été procédé à l'interrogatoire

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 23 septembre 1992), qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société Scholtès a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la procédure

simples allégations, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon la procédure, que le 20 mars 1981, M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1992), que les époux X..., propriétaires de lots

La présente affaire met également en cause l’application d’une loi à des procédures judiciaires en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI

du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 bis, 48-1 et 48-2 de la loi du 29 juillet

PRESENTES A LA PREMIERE AUDIENCE ET QUE LE PRESIDENT A ALORS DONNE L'ORDRE DE FAIRE SORTIR LES ARRIVANTS EVENTUELS, QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE AUDIENCE A CESSE D'ETRE PUBLIQUE CONTRAIREMENT A LA LOI

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

La loi sur la procédure en matière familiale 41.

X... n'avait jamais été avisé, y compris lors de l'assignation du 9 juillet 1990, qu'un délai de recours lui était ainsi ouvert ; Mais attendu que l'ordre public procédural dont le juge de l'exequatur

du 29 juillet 1881, 85, 184, 385 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de poursuite soulevée par Jean-Paul X

[X] reposait sur la seule loi susvisée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 1er

l'information suivie contre eux, notamment, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recels, infractions à la législation sur l'urbanisme, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure