Codes de loi français

Article 2

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

Article ANNEXE III

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article 29

Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.

Article 26

Les batteries sont retirées, qu'elles constituent ou non la source d'énergie principale du bateau de plaisance ou de sport.

Article D1334-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 41

La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :

Article R249-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Pour vérifier si les conditions de détention portent ou non atteinte à la dignité du requérant, le juge peut :

Article L216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 97

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L224-25-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public.

Article 1170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Article Annexe

Cependant, l'agent, dès lors qu'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein, peut faire valoir sa volonté claire et sans équivoque de départ à la retraite. § 6 En cas de poursuite de l'activité après l'âge de soixante ans, la durée de travail est réduite

Article 4

notes explicatives : - le projet de budget de fonctionnement de la direction générale ainsi que les projets de modification ; - avant leur envoi à l'autorité de tutelle, les rapports et comptes financiers annuels ; - les projets de budgets des manifestations

Article R3322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la manifestation.

Article 6

En cas de contrôle “non satisfaisant”, le demandeur contacte ou s'assure que le professionnel ayant réalisé l'opération contacte, par courrier postal ou électronique, les ménages occupant les logements dont l'examen a été non satisfaisant, ainsi que ceux

Article 10

Pour l'assujettissement aux cotisations, est réputée n'exercer aucune activité professionnelle agricole non salariée la personne dont l'exploitation a un revenu cadastral inférieur à 100 (anciens) francs pendant le temps où elle vit sur l'exploitation

Article 4

Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence

Article CI 24

Dans les autres cas, les écrans acoustiques doivent être en matériaux non inflammables à titre permanent.

Article 371 K bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 86

Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision

Article R*422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré