Mme [M] est par ailleurs titulaire de divers mandats de représentation du personnel parmi lesquels figure celui de membre du Comité d'entreprise européen.

substitut général, DÉBATS : audience publique du 21 Mai 2026 ORDONNANCE : réputé contradictoire, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

confiance, escroquerie, infractions au Code de la construction, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire

juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire ; Vu le mémoire

la même chambre d'accusation, en date du 8 décembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

techniques de la prise en compte des montants des droits à l'importation ou à l'exportation mis à disposition de l'Union européenne, ne peut donner lieu qu'au paiement d'intérêts de retard par l'Etat membre

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

d'appel de PARIS, en date du 5 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire

dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [V], et les conclusions de M.

mai 1999, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de CRETEIL sous la prévention d'intéressement à une fraude douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [J], et les conclusions de M.

pour vols, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 28 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M.

contrefaçon qu'au titre de différentes violations contractuelles ; Sur le premier moyen du pourvoi incident et le moyen unique du pourvoi incident éventuel, pris en leur deux branches, qui sont préalables

X... n'aurait pas acheté le véhicule s'il avait eu connaissance de la défectuosité de sa boîte de vitesse, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, a violé le principe du contradictoire

qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et détournement de gage, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires