CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

24 343 résultats pour « messagerie électronique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201528_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201898_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique (…) Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201945_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104539_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104540_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104685_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104883_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104914_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104975_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2104995_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115854_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200182_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2200253_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Son articles R. 611-8-6 dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200335_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 8 février 2022, par laquelle le préfet de Martinique a refusé de lui communiquer par voie électronique et au format " CSV ", les listes électorales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200698_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200859_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516459_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516604_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520480_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600724_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

article R. 611-8-6 de ce même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Source officielle

Page 64 sur 1218

← PrécédentSuivant →