raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction est tenue d'examiner le bien fondé de la détention provisoire et de statuer au besoin par des motifs propres sur la nécessité de la mesure

Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 457, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits

relevé d'office ; qu'en déduisant des termes de la convention de forfait le droit de M.

date du 8 janvier 2015, qui, pour contrefaçon, débit de contrefaçon et détention d'objets contrefaisants, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Maurice X... et de la société MGM : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 8 janvier 1965, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits

[S] [R], est nul de plein droit, en conséquence, - débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de M. [R] et la Sarl B&H immobilier, - constaté que M.

droit exigible par déchéance du terme sans nouvelle mise en demeure préalable.

2000), que, par jugement en date du 2 juillet 1999, la société Le Floréal a été déclarée adjudicataire de lots dépendant de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) La Grande Plaine

droit une modification de l'assiette du calcul des congés payés tel que régi par la loi ou la convention collective ; qu'en jugeant que cette dernière modification constituait un manquement de l'employeur

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

d'une très haute cheminée, et d'ailleurs Michel C..., de l'entreprise de couverture a déclaré qu'il avait vu un homme sur une échelle métallique, sur le toit, qui démontait une cheminée en briques pleines

En outre, l’article L 145-41 du code de commerce prévoit que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résolution de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

droit à concurrence des droits indivis de chaque indivisaire sauf à retenir un montant représentant le solde débiteur du compte d'administration de l'indivision, le montant revenant à l'intermédiaire

[L] et dire que pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus, que si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / de la société Axa Assurances, dont le siège est 370, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, venant aux droits

[T] a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié, à compter du 2 janvier 1995, avec une reprise d'ancienneté au 6 janvier 1992, par la société [N] fils l'Ebeaupin, aux droits de laquelle se trouve la société

Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit