Le X... a été engagé le 15 avril 1996, par la société ABS Europe Ltd, en qualité d'inspecteur, expert maritime, avec le statut cadre de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

société Free mobile à la date du 9 juin 2016 et pour condamner en conséquence la société Free mobile à payer diverses sommes à Mme [I] [N], que le fait que Mme [I] [N] avait perçu un salaire inférieur au minimum

[U] les sommes de : 5 462,41 euros de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel coefficient 285 pour la période de juillet 2013 à mai 2018, outre les congés payés afférents à hauteur

d'avoir modifié sa rémunération sans son accord, d'avoir procédé à des retenues sur son salaire excédant le dixième du montant de ses salaires et de lui avoir versé ainsi une rémunération en deçà du minimum

nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté au-delà du surlendemain du retour du remplacé (L. 122-3-7), la rémunération doit être au moins égale au salaire minimum

du préjudice matériel réparé par la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur du salaire minimum

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

applicables ; Considérant qu'il y a lieu de déterminer la rémunération due à Monsieur [M] sur la base de la convention SYNTEC, de la classification et des salaires minimum prévus par cette convention

alimentaire du 12 juillet 2001, applicable à l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts en soutenant que leur rémunération était inférieure au minimum

être prises en compte pour déterminer si l'employeur respecte le salaire minimum conventionnel.

que le minimum conventionnel)

pour apprécier le respect de ce minimum ; que lorsque le texte conventionnel énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, tous les autres doivent

X..., étant constaté, d'une part, qu'il était rémunéré sur une base très largement supérieure au minimum conventionnel, d'autre part, que le paiement de ses heures d'astreinte avait été forfaitisé par

en matière de salaire minimum conventionnel ; - Dire et juger que monsieur X... bénéficiait de la qualification de < < vendeur qualifié > >, niveau IV au moins depuis septembre 2003 ; - Dire et juger

En l'espèce, il n'est pas discuté que la rémunération mensuelle était bien supérieure au minimum conventionnel (en 2017, le salarié a perçu une somme de plus de 12 000 euros au-dessus du minimum conventionnel

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord d'étape partiel du 12 avril 2000 de la convention

un salaire minimum conventionnel ; que le salaire minimum conventionnel annuel pour 1534 heures (864 heures d'activité de cours et 670 heures forfaitaires d'activités induites) pour le personnel enseignant

Pour une nuit de 12 heures le tarif minimum conventionnel brut était donc de : (44,07 x 12) x 2/3 = 352,56 F soit 53,75 € à compter du 1er octobre 2000.