Codes de loi français

Article L3261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 15

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 05

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Article R6123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 81

L'activité de soins critiques est exercée selon les deux modalités suivantes :

Article L1231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

Article 706-25-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.

Article 132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05

Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.

Article L5544-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article R1422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise sont les suivantes :

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 03

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 02

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

municipal qui procèdent à un prêt sur gage corporel communiquent à l'emprunteur les informations concernant : 1° L'identité et l'adresse géographique du prêteur ; 2° Le type de crédit ; 3° La typologie des biens pouvant être mis en gage ; 4° Les modalités

Article 4

. ― Cette convention détermine les modalités d'exécution des prestations ainsi que les modalités de remboursement.

Article 9

Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 1er sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère

Article 1

Les modalités d'obtention du certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle (C.A.P.E.R.P.) de deuxième grade de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sanctionnant le stage effectué par les candidats

Article 11

Ces contrats ont pour objet de permettre, selon les délais et modalités qu'ils définissent, la mise en oeuvre de cessations volontaires et anticipées d'activité entraînant le recrutement d'un nombre au moins égal de nouveaux agents.

Article 23

A défaut d'accord, un décret détermine les modalités de partage des services et les modalités de fonctionnement de ceux-ci, ainsi que les compléments à l'état mentionné à l'article 3 et à l'annexe mentionnée au troisième alinéa de l'article 13 de la présente

Article R165-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Cette convention précise notamment les modalités de suivi des patients et du recueil des informations relatives à l'efficacité, la sécurité et les conditions réelles d'utilisation ainsi que la périodicité et les modalités de transmission à l'agence des

Article R861-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 63

-Lorsque l'assuré opte pour une modalité de paiement autre que le prélèvement bancaire, il retourne, en lieu et place du document prévu au 2° de l'article R. 861-16-2, le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une déclaration l'engageant