CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

162 839 résultats pour « modification du compteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227921

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret n° 85-463 du 23 avril 1985, modifié

Source officielle

Page 64 sur 8142

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00839

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le comité social et économique central de l'AFD (le comité) a été informé, d'une part, de la signature par l'AFD et l'Etat, le 17 juin 2021, d'une convention de dotation en capital et de remboursement

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400480

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut modifier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305477_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il ressort des termes de la délibération en litige, sans que ces circonstances soient contestées, que le dossier de modification, composé d'un rapport additif de présentation, du règlement écrit modifié

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c56

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

en tant que récepteur transmetteur d'ordres et de la société Européenne d'intermédiation financière et boursière (la société EIFB), devenue la société CIC Securities, agissant en tant que teneur de compte

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8f2

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

sans tenir compte de points accordés gratuitement par la CNSS et en opérant la conversion en francs français sur la base du taux de change en vigueur lors de chaque versement, et non sur celle du taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200280

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

de la date de la création de son activité ; que le transfert d'une activité libérale de métropole vers le département de la Réunion constitue une simple modification des conditions d'exercice de cette

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa55f

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

des systèmes garantis sans accord préalable de l'expert désigné par l'assureur et que le système garanti comprenait la mise en oeuvre d'un produit déterminé, de sorte que toute modification apportée à

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124758

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

1990 ayant autorisé la société Coopérative agricole de céréales d'Orange à exploiter un magasin de stockage de semences ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 modifiée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102833_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dd03cadecb9ef7c7e17e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Il est expressément convenu que la zone citée pourra être modifiée par la seule décision de l'employeur sans que celle-ci soit à l'origine d'une modification substantielle du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00627

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

travail ; 2°/ que seule la modification du secteur géographique du salarié constitue une modification de son contrat de travail ; que la distinction entre deux secteurs géographiques ne peut résulter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301353

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

du moment où une zone d'aménagement concerté est localisée dans le plan local d'urbanisme, la modification de son périmètre ne produit effet qu'après modification de ce plan ; que la cour d'appel qui,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300310

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

radiologiques et toutes activités annexes ou complémentaires, à l'exclusion de toute autre, à la société d'investissement pour une médecine moderne, l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé à compter

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204875_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c61ccdc6046d472c68c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle affirme être l’unique bénéficiaire du contrat litigieux, compte tenu de son acceptation ayant rendu sa désignation irrévocable et de son absence de consentement à la modification ultérieure de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401009_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002227_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CC

comm

613724d0cd5801467741892e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

la société Bonnet aurait voulu imposer une modification substantielle du contrat sans en respecter les termes et que la proposition de modification n'aurait pas été suivie d'effet, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd580146774005ab

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

fait grief à l'arrêt de décider de déroger aux règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°) qu'un changement de destination des lieux loués ne peut, par lui-même, suffire à constituer une modification

Source officielle