AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227921
20 avril 2005
20 avril 2005
le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret n° 85-463 du 23 avril 1985, modifié
Source officiellePage 64 sur 8142
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00839
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le comité social et économique central de l'AFD (le comité) a été informé, d'une part, de la signature par l'AFD et l'Etat, le 17 juin 2021, d'une convention de dotation en capital et de remboursement
Source officielle