par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 24/00550 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Yves PINOY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia

à la constitution des garanties et aux honoraires d'officiers ministériels, des primes d'assurance décès invalidité obligatoires, il ne tient pas compte des sommes dues pendant la période d'anticipation

[S], in solidum, à lui payer une somme au titre de l'astreinte due en application de l'article 23.3 du contrat de franchise, alors « que les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce

SOMMER, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° C 21-14.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

L'indemnisation du FIVA est ainsi due à partir du 12 septembre 2023.

un fonds d'investissements auquel elle présentera des entreprises sélectionnées (pièces 4.1 et 4.4) ; que la rémunération de la société CVC Capital Partners SA est calculée sur un pourcentage de la somme

de 4 600 000 francs, que la télécopie du 7 mai 1993 ne concernait pas la somme litigieuse et que par la lettre du 10 juin 1993, Olivier E... admettait seulement détenir la somme de 4 349 416 francs pour

celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues

décédé, le 10 septembre 1992, à l'hôpital de Mont-de-Marsan; que l'enquête des services vétérinaires et une expertise de microbiologie alimentaire ont permis d'établir que cette intoxication était due

; que l'acquéreur a transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme

aux motifs qu'il résulte de l'information que Richard X... a effectué les 15 octobre 1990, 26 avril 1993 et 26 avril 1994 plusieurs déclarations d'accident du travail et bénéficié de prestations en nature

par la société Résidence de Bourbon ; qu'il ne peut prétendre que ces sommes ont été réglées avec l'autorisation expresse de M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thierry X..., solidairement avec Gérard A..., à payer à Monsieur et Madame Z... la somme

[C] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer des sommes au titre des fermages impayés en 2017 et des échéances mensuelles de l'année

Juger que les sommes allouées ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les frais d’avocat ne seraient pas inclus dans les sommes dues en application de l’ ancien article 2305 du code civil, elle demande de lui allouer la somme de 3.600

à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que l'article 441-1 du code pénal dispose ; que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature

[S] (dit [P]) la somme de somme de 11.852.75 € (951 € + 5.142.96 € + 3.769.60 € + 1.989.19 €) au titre de l'indemnité de transport due pour la période allant du 1 er février 2017 au 30 avril 2019.

Mme [D] [U] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes en application de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont