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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00749
13 mars 2012
13 mars 2012
la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Michel au paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et de jours non
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704512
16 avril 2012
16 avril 2012
objectifs que celle-ci poursuit ; que, par suite, le COMITE HARKIS ET VERITE n'est pas fondé à soutenir que la circulaire ne pouvait légalement réitérer une condition incompatible avec le principe de non-discrimination
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459433.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur le cadre juridique : 2.D'une part, le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance pour service rendu et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104259_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il soutient que : - la CNRACL a commis une faute en appliquant l'article 44 du décret du 9 septembre 1965, lequel est contraire au principe de non-discrimination prévu à l'article 14 de la convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC004328898
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Il invoque la violation de l’article 14 de la Convention, qui pose le principe de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention et l’article 1er du Protocole
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007096
10 août 2007
10 août 2007
du GROUPEMENT NATIONAL DES GARDES CHASSE ET PECHE sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699002
8 juin 2016
8 juin 2016
l'infrastructure, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination
Source officielle6ème chambre
DTA_2204421_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A soutient que ces dispositions porte atteinte au principe de non-discrimination garanti par l'article 1er de la Constitution, l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499825.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
en méconnaissance de l'intérêt pour le public de choisir le meilleur projet, du principe d'égalité des candidats et de l'atteinte grave à la situation des éditeurs titulaires d'une autorisation mais non
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515396_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
code général de la fonction publique ; le manquement de l’autorité aux obligations résultant de la quatrième partie du code du travail ; l’erreur de droit et d’appréciation relative au caractère non
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508361_20250809
9 août 2025
9 août 2025
traité sur l'Union européenne ; à titre subsidiaire, l'arrêté du 28 septembre 2023 en tant qu'il limite le nombre d'inscriptions au common training test méconnaît le principe d'égalité et le principe de non-discrimination
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004045_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
produits par le salarié ; - elle est entachée d'une erreur sur la matérialité des faits ; - elle contrevient aux principes régissant les sanctions administratives ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination
Source officielle3ème chambre
DTA_2405476_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En se bornant à invoquer les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, la requérante ne fournit aucune précision à l’appui de son moyen pour en apprécier la portée.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2300459_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
professionnels, tant au niveau national qu’au niveau de l’agence régionale de santé de Normandie ; - il a illégalement été établi par ordre alphabétique ; - il méconnaît le principe d’égalité et le principe de non-discrimination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01425_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt des risques de tortures en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601814_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
- il est également porté atteinte aux droits et libertés du candidat : liberté d’aller et venir dans un service public ouvert, libertés d’opinion et d’expression, rupture du principe d’égalité et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512296_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
demeure privée de traitement ce qui constitue une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, notamment à son droit à la subsistance à la dignité, au principe d'égalité et de non-discrimination
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5795
15 février 2001
15 février 2001
the fact that only women were required to wear a headscarf was hard to reconcile with the principle of gender equality and with the message of freedom, respect for others and, above all, equality and non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301206_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
travail ; - l'autorité préfectorale viole en outre les principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public et d'égalité devant la loi, ainsi que le principe de non-discrimination
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007952917
3 octobre 1997
3 octobre 1997
apportées par l'exploitant public pour l'acheminement des correspondances syndicales, sont contraires, en raison des différences de traitement qu'elles entraînent, aux principes de liberté syndicale et de non
Source officiellePage 64 sur 1813