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FONCIERE [V], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître CHANOU, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E597 DÉFENDEURS Monsieur [A] [R], Madame [I] [R], demeurant [Adresse 2] non

conditions et prix à peine de nullité de la vente.

de parties communes à titre privé.

[K] [B] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ; -condamné Mme [S] [E] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et

Par ailleurs, le commandement de payer du 13 janvier 2023 contenait, non seulement rappel de la clause résolutoire insérée aux baux de terrain nu écrits, mais également rappel des dispositions de l'article

Sur le sort du matériel et du prix, M.

[E], de sorte que la prescription ayant commencé à courir respectivement les 15 octobre et 15 juillet 2008, date des premiers incidents de paiement non régularisés, aurait été interrompue par chacun de

[U], un parent ou un proche comme tuteur à la personne de Mme [U], était commandée par l'intérêt de la personne protégée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450

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janvier 2019 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° X 17-28.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur le montant de la mise à prix Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de vingt mille euros (20.000€).

Le 11 juin 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [L] [G] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur un montant en principal de 2 600 euros.

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.