à la SCI, d'une part, aux cautions, d'autre part, que le prêt présentait des échéances impayées, et les avait mises en demeure, en leurs qualités respectives d'emprunteur et de cautions, de régulariser

[U] et la CIPAV de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - déboutait les parties de toutes autres demande M.

civile.

des sociétés contrôlées sur place, d'autre part, de vérifier les pièces envoyées par l'administration en réponse à sa demande de communication des notifications des redressements en ce qui concerne

905-2 et 908 à 911 du code de procédure civile. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats Membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ARMF assigne [L] ;

est à Paris (15ème), ..., 2 ) de la société Chauffage et Ventilation, société anonyme, dont le siège social est à Brest (Finistère), ..., 3 ) de M.

partie civile ; les héritières de la victime ne sauraient dès lors critiquer une décision intervenue à une époque où leur auteur n'était pas partie à la procédure et qui est devenue définitive ;

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A... veuve X... dite "Y...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Paris

condamné la société nouvelle Coframénal à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de Mme Montsé X...

, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et s'est, d'autre part, substituée au juge administratif, saisi d'une contestation

conclusions d'appel que dès le 2 septembre 1998, lors d'un entretien avec M. de Y..., directeur des ressources humaines de la société Comareg, elle avait été informée de ce qu'elle ne faisait plus partie

.; que ce jugement avait été notifié par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 19 février 1993 à la mairie de Vernouillet ; Attendu que l'employeur fait

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties pour l'audience

Un avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimée a été notifié à Mme [U] le 13 juin 2025 sur le fondement des articles 906-2 et 911 du code de procédure civile auquel elle a répondu le 2 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, alors que, d'autre part, l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile ne régit les nullités en la forme de la procédure de saisie immobilière et non les irrégularités de fond, telle celle tirée