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D... sans nouvelle provision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nouvelle expertise, les consorts X... critiquent à nouveau devant la cour les conclusions du rapport d'expertise judiciaire.

S'agissant de son comportement et de ses qualités professionnelles, M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant les années 1975, 1976, 1977 et 1978 : "1- En cas

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 49 725 et 49 726 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre et 5 novembre 2024, la société des eaux de Toulouse Métropole, représentée par Me Nouaille, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

Mme [R] soutient qu'à la date de la première consultation, antérieurement à la loi du 6 août 2015 imposant la rédaction d'une convention d'honoraires, elle avait réglé des honoraires provisionnels dès

Il a par ailleurs exercé la profession de journaliste, notamment, de 1977 à 1992, sur la chaîne de télévision publique «   Antenne 2   » où il présentait le journal télévisé.

beau-père [le député], sans quoi celui-ci n’aurait guère pu terminer (...) la construction de sa résidence d’été (…)   » et qu’ «   il fa[llait] croire que Lominadze et les gens de son espèce se nourriss

demeurant 11, chemin de la Barrière - 24130 LA FORCE Monsieur [I] [T], demeurant 11, chemin de la Barrière - 24130 LA FORCE Tous deux représentés par Maître Guillaume DEGLANE de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE.

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La [6] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Il se déduit de ce texte que pour pouvoir prétendre au bénéfice de la catégorie 3, l'assurée doit justifier de deux conditions : -Etre dans l'incapacité absolue d'exercer une profession, -Etre dans

A la lecture des pièces versées à la procédure il apparait que Mme X... épouse L... exerce la profession d'[...] à l'[...] et M. L... exerce la profession d'employé commercial.

Il était noté dans cette convention qu'Yveline B...était alors sans profession et que Jean-Pierre X...était dirigeant de sociétés.

[F] [J] au titre des heures supplémentaires et complémentaires et l'indemnisation du temps de trajet professionnel ; rejeté toutes autres demandes.

S... de leurs demandes de provision et, l'infirmant pour le surplus, de débouter Mme M... S... et Y... S...