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18 951 résultats pour « nouvel exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301349

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

X... de 130 nouvelles parts sociales représentatives de son apport constitué des améliorations du fonds qu'il exploitait, a constaté que le bail du 23 janvier 2002 stipulait que les biens qui en étaient

Source officielle

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CC

cr

61372694cd58014677426b95

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

son dossier de régularisation, faute de mise en conformité, sera rejeté ; qu'en dépit de cette décision de rejet, l'exploitation va continuer à fonctionner et à polluer ; qu'au 16 décembre 2005, l'exploitant

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420307

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

. ; "aux motifs que, selon une enquête de gendarmerie diligentée à la suite de la société Gonfrevildis, exploitant du centre Leclerc Océane, Gérard X..., employé de cette société, et Christian Y...,

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58431

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Poire en deux, exploitant un restaurant, a engagé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100735

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

..], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.503 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Nouvelle

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef3a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

découle comprenant notamment l'alimentation de la Gimone et de l'Arrats, cours d'eau non domaniaux pour en soutenir l'étiage et satisfaire aux besoins des riverains ; que la CACG propose ainsi aux exploitants

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500ce

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

QUI EXPLOITAIT A BAYONNE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, CE POUR QUOI ELLE ETAT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AU REGIME

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300501

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D] [W] étant présent à l'acte en tant qu'exploitant agricole des terres vendues. 2.

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741462d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International, commissionnaire en douane, qui exploitait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c76

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

[B], et notamment l'agrément en qualité de nouvelle associée non exploitante de Mme [T] [C] à compter du 1er mai 2010, la transformation de l'EARL en société civile d'exploitation agricole au 1er mai 2010

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c39f

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

ce qu'avait déclaré le préposé à l'entrée le 17 août ; la circonstance que le droit, exigé à l'entrée d'une discothèque, représente le prix d'une consommation, n'étant pas de nature à soustraire l'exploitant

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0f5ad3cdc6046d477c4fe4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il affirme que les dispositions législatives nouvelles résultant de la loi Pinel s’appliquent à tout renouvellement de bail commercial et que le bail conclu avec M.

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd580146774181e4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

motif inopérant que devant la cour d'appel de Caen, ce dernier avait demandé le paiement des redevances et des loyers postérieurs au 31 mars 1998, les juges du fond on violé les articles 564 et 565 du nouveau

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CC

cr

6137260ecd58014677422a36

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

déclaré la prévenue coupable d'avoir commis une infraction à la législation et réglementation relative aux plantations de vigne : plantation sans droit de replantation, ni autorisation de plantations nouvelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00070

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'exploitation du Pacific (Sodepac), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-15.772 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058e9

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 26 juin 1995), que Mme Guilbert épouse X... travaillait pour le compte de Mme A..., dans le magasin de charcuterie qu'elle exploitait

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032095894

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 373516, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 novembre 2013, 9 juillet 2014, 23 décembre 2015 et 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007840242

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre d'exploitation, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210366

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Dany Y... » liquider l'astreinte fixée par le jugement du 17 mai 2005 et fixer une nouvelle astreinte en vue d'obtenir la libération des parcelles par M.

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