AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301349
25 novembre 2009
25 novembre 2009
X... de 130 nouvelles parts sociales représentatives de son apport constitué des améliorations du fonds qu'il exploitait, a constaté que le bail du 23 janvier 2002 stipulait que les biens qui en étaient
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cr
61372694cd58014677426b95
16 janvier 2007
16 janvier 2007
son dossier de régularisation, faute de mise en conformité, sera rejeté ; qu'en dépit de cette décision de rejet, l'exploitation va continuer à fonctionner et à polluer ; qu'au 16 décembre 2005, l'exploitant
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