TYPES, PRISE DE [Localité 2], PHOTOS ET VIDEOS PAR DRONES, CONSEILS, ETUDES DE CAS, DISTRIBUTION DE PRODUITS D'ENTRETIEN, RECHERCHE ET FORMATION SUR [Localité 1] - RCS [Localité 3] 908 945 181 A FAIT L'OBJET

ALIMENTAIRES, VINS ET ALCOOLS A EMPORTER ; LA VENTE SUR [Localité 1], LES FOIRES, LES SALONS, LES MAGASINS AMBULANTS OU TOUTE AUTRE FORME DE COMMERCE DE DETAIL - RCS [Localité 2] 945 028 249 A FAIT L'OBJET

D'OUTILLAGE DE PRESSE, USINAGE DE PIECES MECANIQUES, TOUTES OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SE RAPPORTANT A LA MECANIQUE GENERALE ET A LA MECANIQUE DE PRECISION - RCS [Localité 2] 379 681 778 A FAIT L'OBJET

AUPRES DES SOCIETES DANS LESQUELLES ELLE DETIENT OU NON DES PARTICIPATIONS, L'ACQUISITION, LA CESSION, LA GESTION DE TOUS BIENS IMMOBILIERS ET DROITS IMMOBILIERS - RCS [Localité 1] 539 705 905 A FAIT L'OBJET

LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/02/2025, LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) -- [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES - RCS [Localité 1] 803 055 326, A FAIT L'OBJET

[Adresse 1] L'ACTIVITE DE MECANIQUE AUTOS, ACHAT, REPARATION, ENTRETIEN, VENTE DE TOUTES VOITURES AUTOMOBILES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES - RCS [Localité 1] 824 156 517 A FAIT L'OBJET

NEGOCE D'ALIMENTS DU BETAIL, PRODUITS D'ENTRETIEN ET TOUS DERIVES - RCS [Localité 1] 928 229 897 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN DATE DU 12/01/2026

B... a fait l’objet d’un jugement du 4 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Thonon les Bains ordonnant l’expulsion de son logement, sis 454 rue de la Praly à Bons en Chablais.

ALORS QUE, d'une part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et que, d'autre part, le juge est en droit de s'approprier

judiciaire doit surseoir à statuer dès lors que l'autorisation obtenue par le bénéficiaire de la reprise fait l'objet d'un recours devant le juge administratif ; qu'en énonçant que Mme Françoise Z...,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des bordereau de pièces enregistrés les 28 et 29 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

affaires où elles ont été portées, comme en l'espèce ; que l'arrêt a donc violé de plus fort l'article 101 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les deux instances, qui avaient fait l'objet

prud'homale pour faire admettre sa qualité de salarié de la société et fixer le montant de ses créances salariales ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé

devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que, pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts, l'arrêt retient que la société Le Caraïbe, débiteur principal, a fait l'objet

, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties et qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

Ils s'estiment fondés dans leurs demandes et concluent à l'infirmation du jugement.

L MANUVERA a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 7 octobre 2009.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

2] ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que par jugement du 21 juin 2019, le Tribunal de grande