exclusivement professionnel ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet

reproduit en annexe, la Société lyonnaise de crédit-bail "SLIBAIL" (société SLIBAIL) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à la restitution du véhicule objet

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 6 octobre 1994), que la société Procrédit a mis à la disposition de la société Durr développement et systèmes (société DDS) divers matériels en vertu d'un contrat

BARDON, REPRESENTANT LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARDON (SOCIETE BARDON) ET CLEMENT, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES "UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET

du mandat donné par le bailleur et accepté par le locataire, le bailleur n'intervenant que dans le financement des produits, ce dernier a choisi sous sa seule et entière responsabilité les produits objets

A ETE CONFONDUE AVEC SON OBJET ET DEFINIE EN DES TERMES TROP GENERAUX POUR ASSEOIR VALABLEMENT LA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, X...

AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR LES ADHERENTS CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE TOUTES LES RESPONSABILITES DECOULANT DE L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ORDRE ET QUE

donné en crédit-bail ; Attendu que la société Solovam fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en rejetant la revendication du véhicule qui avait fait l'objet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE

X..., ès qualités de liquidateur de la société Publicolor, mise en redressement judiciaire le 26 septembre 1991, du prix de vente de presses, objets des contrats de crédit-bail conclus entre ces sociétés

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le propriétaire de locaux doit être propriétaire du fonds de commerce objet du contrat de location-gérance ; que la

publié, la société Natexis lease (la société financière) a consenti à la société Gérard Périllat un crédit-bail portant sur un matériel ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette dernière, le contrat

Mme X... les sommes par elle versées en exécution de celui-ci et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'objet d'un contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel

Dans le cadre de cette mission, madame [A] [P] consultante salariée de [C] a participé à la réalisation des prestations objets du contrat à compter du mois d'août 2022.

l'exécution d'un contrat de prestation de services spécifique, la cessation du contrat de prestation de services, objet du contrat de travail à durée indéterminée, a pour conséquence directe la suppression

EN 1965, CHARBONNEL AVAIT RECU EN ESPECES LE MONTANT DU CAPITAL INITIAL PLUS LA MOITIE DU CROIT ET QUE CHARBONNEL AVAIT UTILISE CES SOMMES PLUS UN APPORT PERSONNEL POUR ACHETER 15 BETES QUI ONT FAIT L'OBJET

alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la lettre du 23 février 2000 n'a pu faire courir les délais de l'action en revendication puisque, s'agissant de biens objets

et 6 juillet 2001 entre les sociétés Michelin et Dakota, l'arrêt retient que l'objet du contrat du 23 septembre 1999, la fourniture d'objets publicitaires et promotionnels, est identique à celui du 6