La destination de l’immeuble, qui ne fait l’objet d’aucune définition légale ou règlementaire, est souverainement appréciée par les juges du fond, par référence aux actes, mais également à la situation

pour qu'il soit statué au fond au visa de l'article 837 alinéa 1er du Code de procédure civile dès lors que leur demande principale, à savoir l'exécution de travaux sous astreinte, est devenue sans objet

et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet

Madame [O] [N] souligne prendre en charge sa fille sur les week-ends, durant la moitié des petites vacances scolaires et un mois pendant les congés d'été.

VINCI a effectué des « petites » maintenances de niveau 1 sur d'autres balances et FEMA n'est intervenu dessus qu'hier après-midi après réception du mail nous informant qu'elle était défaillante.

aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites

légales, il est reproduit au verso du bon de commande, après les conditions générales de vente, les dispositions des articles L.121-23 à L.121-24 du code de la consommation, dans des caractères de petite

ou une idée par un mot qui convient pour un autre objet ou une autre idée liés aux précédents par une analogie » ([B] [S]) tant, dans le langage courant, ce terme « unité » associé à dépistage ne renvoie

. ; Considérant au fond, que la discussion sur le bien fondé et les motifs du congé, délivré le 31. 12. 2001 par Alberte Z... veuve A... à Simone C..., est sans objet, ce congé ayant été annulé et remplacé

- Le quotidien se situe en permanence sur un lit électrique et toute commande extérieure d'appareils, type télévision, nécessite une tierce personne.

Le médecin a ultérieurement fait l’objet d’un avertissement de la part d’un magistrat. 29.

Il précise que si un accès est prévu. une surface minimale d'accès de 0,60 m² est exigée par la norme DTU 65.10, la plus petite dimension étant au moins égale à 0,60m.

Par ordonnance du 11 juillet 2018, les procédures ont fait l'objet d'une jonction.

L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 1er juillet 2008.

EGEE Normandie, faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute.

[R] a souffert d’une hypoacousie à l’oreille gauche avec perforation de petite taille du tympan, des excoriations au dos, des plaies aux fesses et un état d’anxiété extrême, suivi de multiples douleurs

Les époux [G] considèrent que le lien entre les dégâts objets de la présente procédure et le dégât des eaux de 2012 n’est pas établi, ce dernier ayant été réparé.

De petite entreprise, créée en 1995, comptant 8 salariés, ses effectifs n'ont cessé de croître pour atteindre en 2008, un peu plus de 59 salariés, avec une priorité au secteur commercial.

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Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.