[R] [X] a conclu avec le demandeur un bail conventionné ; Attendu que selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses obligations; -que les articles

que le débiteur avait rempli ses obligations en demandant une mesure de consignation qui privait le créancier de la disposition immédiate de la somme, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un arrêté du 26 novembre 2015, le préfet du Calvados a obligé M. B à quitter le territoire français.

son obligation de reclassement, avait méconnu ses obligations en ne le faisant pas et en se contentant d'une réponse hâtive et incomplète de son interlocuteur M.

Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M.

A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1 (…) ».

No pourvoi 13-18408).

Par un arrêté du 15 octobre 2024, le maire de Charleville- Mézières s'est opposé, au nom de la commune, à cette déclaration préalable.

La Chambre syndicale du reraffinage et la société compagnie française Eco-huile soutiennent que la société Cyclevia n'a pas entièrement rempli son engagement en ce qu'elle oblige l'ensemble des opérateurs

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

société Véolia propreté de reprendre son poste au terme de son congé parental, l'informant également de ce que la société GPE lui avait indiqué ne pouvoir reprendre son contrat de travail à défaut de remplir

[W] a rempli une fiche de renseignements le 15 juillet 2017. Cette fiche est concomitante à son engagement de caution.

VIGNEAU, président Arrêt n° 52 F-B Pourvoi n° W 22-11.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

conditions pour relever du régime général perdent la qualité d'assujetti à la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

principe interdisant au juge du fond de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le registre unique du personnel tenu dans tout établissement où sont employés des salariés mentionne, notamment, les nom

N° S 16-81.821 F-P+B N° 5843 ND 17 JANVIER 2017 REJET M.GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________