AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

a breach of the negative obligation under Article   8, her arguments in that respect were nevertheless strong and could not be discarded as being prima facie untenable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mars 2001 par la société Janville distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beugnet, dont le siège social est ...

The fact that at one point in time the applicant had not given her consent to being admitted to an institution had not in itself exempted the State from having to take appropriate and sufficient measures

visés dans l'expertise, de même que les ferrages de la piscine et l'armature de la plage au bassin (SIC) ; * se fondant sur l'obligation de résultat non respectée, ils demandent la condamnation solidaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande au titre du non-respect de la réglementation sur le temps de travail et d'astreinte, alors « que lorsque l'employeur n'a

L'arrêt retient que la société [...] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement de ses factures dans les délais dès l'année 2000, de même que les reports d'échéance qui avaient été acceptés

Vos manquements à vos obligations professionnelles, le non-respect de vos horaires de travail, de nos plans de tournées, de nos procédures, des consignes clients ont pour conséquence inévitable l'insatisfaction

X... ayant adhéré le 22 avril 1994 à la convention de conversion, c'est à cette date que la cour d'appel devait se placer pour apprécier le respect par la SOGAP de l'obligation de reclassement, peu important

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, d'une part, que l'entreprise ou la personne contrôlée doit être expressément invitée à répondre, dans le délai prescrit (huit jours à l'époque des faits), aux observations de l'agent contrôleur, le non-respect

contractuelles préalablement définies ; qu'elles ne sauraient s'analyser en des mesures disciplinaires lorsqu'elles ont pour seul objet de garantir le respect par le chauffeur d'obligations préalablement

de chacune des obligations légales s'inscrit dans le contrôle de la lutte contre le travail dissimulé ; qu'il appartient donc à l'employeur de s'organiser pour que les obligations qui lui incombent soient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Neuville, société anonyme, dont le

La société Phone Régie soutient, à titre subsidiaire, que ses conclusions additionnelles en référé contractuel sont recevables, le non-respect du délai de stand still auquel était tenu la société EDF l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant chez M. Robert X..., ...

alors, selon le moyen : 1°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Mme [S] reproche à l'employeur un non-respect fréquent du délai de prévenance pour les plannings, perturbant sa vie familiale.